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Chambres d'hôtes : les obligations légales

Les chambres d'hôtes étant « des locations en meublé, à titre onéreux, chez l'habitant » selon la définition juridique, elles sont soumises à certaines réglementations. Les obligations concernent aussi bien les prestations que les formalités administratives sans oublier les conditions d'hébergement des clients.

 

Les démarches administratives

Avant de démarrer l'activité, le propriétaire de la demeure doit remplir la déclaration Cerfa n°13566*02 à la mairie concernée. Elle doit mentionner :

  • L'identité de l'habitant,
  • L'identification de son domicile,
  • Le nombre de chambres à louer,
  • Le nombre de personnes que la maison peut accueillir,
  • Les périodes prévues pour la location.

 

Envoyée par lettre recommandée, courriel ou déposée en main propre, un accusé de réception atteste le dépôt de la déclaration. Le formulaire est disponible sur le site de certaines mairies ainsi que sur Tourisme.gouv.fr.

Il est également impératif de s'inscrire au RCS et de procéder à une immatriculation au CFE. Une affiliation à la sécurité sociale ne doit pas être négligée. Le propriétaire des chambres d'hôtes bénéficie du régime social des TNS. Quant au régime fiscal, il est défini par certaines conditions.

 

Les formalités facultatives

Si l'habitant prévoit l'ouverture d'une table d'hôtes, il doit effectuer une déclaration à la direction des services vétérinaires.

Concernant les boissons, une licence 1re catégorie n'inclut que les boissons non alcoolisées. La licence 2e catégorie autorise la consommation sur place des boissons fermentées et la 3e catégorie concerne les boissons ne contenant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. La licence 4e catégorie permet aux propriétaires de proposer toutes sortes de boissons à leur clientèle.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est obligatoire de passer un permis d'exploitation, créé dans le but de sensibiliser les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie sur les risques et les dangers de l'alcool. Cette formation d'au moins 20h est fournie par un organisme agréé par l'Etat (comme Le Moins Cher Formation) et a une durée de validité de 10 ans (renouvelable).

Souscrire une assurance intoxication alimentaire est vivement conseillée aux exploitants des tables d'hôtes.

 

Les conditions d'accueil et d'hébergement

La prestation minimum inclut une nuitée et un petit-déjeuner. L'accueil des clients doit se faire par le propriétaire et chaque chambre doit être équipée d'une installation sanitaire conforme à la salubrité, l'hygiène et la sécurité. Par ailleurs, le linge de maison et le ménage ne doivent pas faire l'objet d'un supplément. La capacité d'accueil maximale autorisée est de cinq chambres pour 15 personnes. Les tarifs sont librement fixés par l'exploitant, mais il doit les afficher à la mairie, sur Internet, dans les chambres et surtout dans l'espace réservé à l'accueil.

 

Pour aller plus loin

Vous cherchez plus d'informations pour faire aboutir votre projet ? Ces liens sont pour vous :

- Tout savoir sur le permis d'exploitation

- Qu'est-ce que la formation à l'hygiène alimentaire

- Toutes les formalités obligatoires pour ouvrir un restaurant

 
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