mercredi 5 septembre 2018
Les Cafés Hôtels Restaurants et Discothèques étant l'un des secteurs les plus contrôlés, on estime qu'en moyenne une entreprise se fait contrôler tout les neuf ans. voici un petit rappel pour se préparer à un contrôle fiscal en toute sérénité...
Depuis 2017, le fisc peut effectuer deux types de contrôles : soit de manière « informatique », avec un examen complet de la comptabilité déclarée à distance, soit directement sur place, dans l'établissement contrôlé.
Ce contrôle pourra avoir lieu de manière inopinée, ou être précédé par un avis de vérification envoyé en accusé réception. Pour l'examen de comptabilité également, un courrier sera adressé à l'entreprise pour demander une copie des fichiers relatifs à la comptabilité.
Cet avis de vérification doit comporter plusieurs éléments : il doit être signé, préciser les années qui vont être soumises au contrôle, et préciser quel impôt sera vérifié. Il doit également comporter le cachet des impôts, la date, le nom de la personne chargée du contrôle, ainsi que les coordonnés de différents interlocuteurs : inspecteur principal, et interlocuteur départemental.
Bon à savoir : pour ce qui est de la TVA, seules les trois dernières années peuvent être soumises à un contrôle, au-delà il y a prescription. Sur le site www.impots.gouv.fr, vous pourrez retrouver une charte des droits et obligations du contribuable, avec toutes les informations sur ces contrôles. L'entreprise peut également bénéficier d'une personne conseil (comme un expert-comptable par exemple).
Si dans la loi, le délai entre la réception de l'avis de vérification et le début des contrôles est de 2 jours, dans la pratique il y a environ une période de 3 semaines.
Renseignez-vous sur les modalités du contrôle, en effet si le contrôle ne se fait pas dans le total respect de ces règles, ce dernier pourra être irrégulier et donc nul.
Quelques informations importantes :
Le lieu : soit à distance dans les locaux du fisc (et l'entreprise devra alors envoyer les copies les documents numériquement et/ou par voie postale), soit dans les locaux de l'entreprise, ou encore dans les bureaux de l'expert-comptable si l'entreprise en fait la demande.
La durée : pour un examen de comptabilité, le fisc dispose de 6 mois pour effectuer les contrôles et rendre son avis. Pour une vérification de comptabilité en revanche, le temps d'intervention sur place est limité seulement pour les petites entreprises à 3 mois, mais si des irrégularités graves sont soulignées, le délai peut aller jusqu'à 6 mois.
Le débat : même s'il est censé avoir lieu tout au long du contrôle, il existe un moment spécifique : celui de l'entretien de synthèse (en fin de contrôle), qui est dédié à un débat et à un échange.
Les modalités : les documents comptables originaux doivent être consultés par le vérificateur uniquement sur place, ou alors il faudra que le vérificateur qui souhaite les consulter à l'extérieur en face la demande et produise un reçu avec la liste des documents. Si le vérificateur emporte des documents de manière illégale, toute la procédure de vérification est nulle. Cependant, le vérificateur peut demander des copies des documents, et l'entreprise doit s'y soumettre, sous peine d'amende de 1 500 ? par document manquant.
Les suites : à la fin du contrôle, l'entreprise reçoit obligatoirement en recommandé et accusé de réception un document officiel, que ce soit un avis d'absence de redressement ou encore une proposition de rectification. Cette proposition doit comporter : la nature des rectifications à chaque impôt et chaque année, ainsi les conséquences financières rattachées. S'il manque des mentions obligatoires, la proposition peut-être nulle elle aussi.
Dans le cas où l'entreprise serait en désaccord avec les résultats du contrôle, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut avoir lieu, et l'interlocuteur départemental peut lui aussi être saisi. Si cela ne suffit pas, l'entreprise peut saisir la Commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (dans un délai de 30 jours).
À bon entendeur?
