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Fermeture administrative d'un débit de boissons : ce qu'il faut savoir

Tirer le rideau à la demande de l'autorité administrative. Devoir fermer totalement son débit de boissons pendant une période déterminée au risque de mettre en péril la survie économique de la société. C'est la conséquence d'une fermeture administrative prononcée en raison notamment d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique.

Cette décision, prise par le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'établissement du débit de boissons concernés, est prévue par les articles L3332-15 et L3332-16 du code de la Santé publique. 

Le dispositif législatif prévoit que : 

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. 

- La fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 

- En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.

- Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.

L'annulation du permis d'exploitation

Dans le cas où la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur (sauf exception), la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé. Il faut relever que les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures ainsi prévues doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 

A Paris, les compétences dévolues au préfet dans les départements sont exercées par le préfet de police.

(Sources legifrance http://bit.ly/2x3zU4U)

 
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