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Hygiène : les sanctions

Un professionnel de la restauration qui ne respecte pas les règles d'hygiène peut faire l'objet de procédures administratives ou pénales. Le degré de sévérité dépend de chaque situation.

Lors de leur passage, les organismes de contrôle peuvent constater des irrégularités dans l'application des règles d'hygiène, et donc, sanctionner le professionnel.

Il existe 2 types de sanctions possibles :

 

Les sanctions administratives

Ces sanctions peuvent être appliquées soit par les services vétérinaires, soit par la répression des fraudes et seront différentes en fonction de ces deux services.

  • Les sanctions prises par les services vétérinaires :

    Elles sont de 5 types et peuvent aller du simple avertissement par courrier à la fermeture administrative, voire au rappel des lots en fonction de l'activité du professionnel. L'application d'une sanction plutôt qu'une autre va dépendre de la gravité de l'infraction relevée.

  • Les sanctions prises par la répression de fraudes

    Les agents de la répression de fraudes peuvent relever les infractions aux dispositions réglementaires communautaires et françaises.

    La sanction dépend là-aussi de l'infraction, elle ira de la contravention au délit. Dans les cas les plus graves, c'est-à-dire portant atteinte à la santé publique, une fermeture administrative totale ou partielle de l'établissement pourra être prononcée par le Préfet du département, sous forme d'arrêté préfectoral.

    Le non-respect du code de la consommation pourra être puni d'une amende de 15 000 € et/ou d'un an de prison.

 

Les sanctions pénales

Lorsque les agents des fraudes constatent des dysfonctionnements dans l'établissement (ex. non-respect des dates limites de consommation), ils dressent un PV et l'envoient directement au Procureur. La sanction est inévitable et revêt un caractère pénal.

Dans tous les cas, ces contrôles sont là pour aider les responsables à mettre en place correctement les bonnes pratiques d'hygiène, la traçabilité et les autocontrôles nécessaires dans chaque établissement.

 

Les contrôles et sanctions en quelques chiffres

En 2013, 15 101 établissements de restauration commerciale ont été inspectés, ce qui a donné lieu à 385 procès-verbaux, 1 397 mises en demeure et 453 fermetures partielles ou totales.

 
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