La rupture du contrat d'apprentissage : de nouvelles modalités

mardi 16 octobre 2018

Par Maëlle

Depuis septembre 2018, la nouvelle loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel change les modalités de rupture du contrat d'apprentissage. On vous explique.

 

 

Le contrat d'apprentissage : qu'est-ce que c'est ? Pour commencer, petit rappel sur le contrat en lui-même. Ce contrat particulier associe une formation théorique en CFA, et une formation pratique en entreprise d'un apprenti, qui lui permettra par la suite d'acquérir un diplôme d'État. Ce type de contrat est proposé aux jeunes de 16 à 25 ans.

 

La règle la plus importante en termes de rupture de contrat est celle de la période d'essai de 45 jours : que ça soit le patron ou l'apprenti, une des deux parties peut rompre le contrat pendant les 45 premiers jours. Désormais, il s'agit bien de la durée de présence effective au sein de l'entreprise qui compte (le temps de formation au CFA n'est donc pas pris en compte). Pour ce faire : il faut que la partie qui souhaite rompre le contrat rédige par écrit à l'autre partie et au directeur du CFA.

 

Après cette période de 45 jours, deux cas distincts :

 

• Les contrats datant d'avant le 1^er janvier 2019 ne pourront être rompus que par accord écrit des deux parties, ou alors uniquement par décision des prud'hommes en cas de faute grave. Le dernier motif de rupture de contrat est celui de l'obtention du diplôme par l'apprenti (qui doit prévenir son employeur 2 mois avant par écrit, ainsi que son directeur de CFA).

 

• Les contrats datant d'après le 1^er janvier 2019 : ils bénéficieront de la nouvelle loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi il sera possible de rompre le contrat par accord écrit des deux parties, mais également à l'initiative de l'employeur par licenciement pour faute grave ou inaptitude, ou encore par l'apprenti par démission (là encore l'apprenti doit informer son employeur auparavant).

 

Des décrets sont attendus prochainement pour préciser certaines des conditions. Mais cette loi permet bien une simplification des modalités de rupture du contrat, autant pour l'employeur que pour l'apprenti. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui n'auront plus à aller jusqu'aux prud'hommes pour clôturer un contrat d'apprentissage?