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Le transfert de licence 4 entre communes maintenant possible !

Jusque-là, la Loi Macron ne permettait pas le transfert hors commune d’origine d’une Licence 4, c’est maintenant chose possible.

Transférer sa licence 4 dans une autre ville

 

Une modification de la législation est intervenue avec la loi Macron, concernant la possibilité, pour une commune, de transférer le dernier débit de boissons de IVe catégorie à une autre commune du même département.

 

Si vous aviez passé votre Permis d’Exploitation, et que vous désiriez transférer votre d’une commune à une autre, c’était jusqu’à présent impossible. Dorénavant, et uniquement avec l’avis favorable du Maire de la commune d’origine d’installation du débit de boisson de IVème catégorie à consommer sur place, vous pourrez effectuer une demande de transfert dans une commune du même département grâce à votre Permis d’Exploitation.

 

Modification de la loi macron sur les transfère de licence 4 entre commune

 

L’article qui a été modifié, est l’article L. 3332-11 du Code de la Santé Publique (modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 – article 49), dont voici ci-dessous le détail de l’article en question :

 

"Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

 

Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret."

 

Concernant la modification de la Loi Evin sur la distinction entre promotion et publicité, suite aux évènements et meures actuels, sa présentation en séance plénière à l’Assemblée Nationale a été reportée à ce mardi 24 Novembre 2015.

 
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