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Licence d’Exploitation accessible aux ressortissants Iraniens

L’exploitation d’une Licence débit de boissons à consommer sur place sur le territoire Français est strictement réglementée.

 traité bilatéral France - Iran

 

Rappel de la législation en vigueur

 

Afin d’exploiter un débit de boisson à consommer sur place plusieurs conditions doivent être réunies :

 

  • Une formation obligatoire (Permis d’exploitation)
    Dès lors qu’une personne souhaite déclarer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie
    OU
    Exploiter une « Petite Licence Restaurant » ou « Licence Restaurant »,
  • la est impérative pour toutes démarches administratives.

     

  • Condition de nationalité pour les licences de débit de boissons à consommer sur place
    Il faut savoir également que l’exploitation d’une licence débit de boissons à consommer sur place doit répondre aux conditions de nationalité. En effet, pour pouvoir exploiter une telle licence, la personne doit pouvoir justifier qu’elle est de nationalité :
    • Française,
    • Ou ressortissante d’un autre Etat de l’Union européenne,
    • Ou encore d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen :
      Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, République Tchèque, Hongrie, Danemark, Malte, Allemagne, Pays-Bas, Estonie, Autriche, Irlande, Pologne, Grèce, Portugal, Espagne, Roumanie, France, Slovénie, Croatie, Slovaquie, Italie, Finlande, Chypre, Suède, Lettonie, Royaume-Uni.

     

    L’ensemble de ces nationalités peuvent effectuer une Formation au Permis d’Exploitation afin de pouvoir effectuer leurs démarches afin d’exploiter leur licence.


La formation est alors valable pour 10 ans (voir notre article : )

 

Droit étendu et conventions bilatérales

 

Vous n’êtes pas ressortissant d’un des Etats cités ci-dessus. Pas de panique !


Il faut savoir que d’autres ressortissants d’Etats peuvent tendre à exploiter une Licence débit de boissons à consommer sur place, notamment ceux dont l’Etat a signé un Traité Bilatéral (Traité conclu entre deux Etats, ou entre un Etat et une organisation internationale.) avec la France. C’est actuellement le cas de :

  • L’Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazza), Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint-Martin, Sénégal, Suisse, Togo.

 

Et depuis Septembre : l’Iran.

Dans le cadre de négociations suivies depuis un certain temps, un Traité Bilatéral a été signé entre la France et l’Iran permettant, entre autre, aux ressortissants Iraniens d’accéder à l’exploitation de Licence débit de boissons à consommer sur place sur le territoire Français.

 

 
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