lundi 4 septembre 2017
Le tour de passe-passe utilisés par certains commerçants pour frauder n'a pas été du goût du tout des services fiscaux. Des chefs d'entreprise peu scrupuleux utilisaient des caisses munies d'un dispositif spécial ? et surtout illégal ? afin de dissimuler une partie de leurs recettes en effaçant des ventes.
Afin de lutter contre ce type de fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à compter de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Système anti-fraude dès le 1er janvier 2018
L'objectif premier de cette obligation est de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. À partir du 1er janvier 2018, il devient obligatoire d'utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse capables de répondre aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
À qui s'adresse l'obligation ?
Dans le détail, les services de l'administration fiscale précise les conditions que doivent satisfaire ces fameux logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique. Cette obligation s'adresse à tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public). U compris s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.
Les sanctions
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera passible d'une amende de 7500 ? (par logiciel ou système non certifié). Il faut savoir que dans cette hypothèse, le contrevenant devra régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.
(Sources Légifrance, Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 )
