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Ouvrir un bar : quelles démarches ?

Que ce soit votre débit de boisson à consommer sur place, ou bien l’ouverture d’un nouvel établissement, la création d’un bar n’est pas simplement affaire de motivation et de plaisir. Une réglementation claire existe quant à l’obtention d’une licence d’exploitation, passant obligatoirement par une Formation au Permis d’Exploitation.

 

Ouvrir un Bar : quelles démarches ?

 

Licence I, II, III, IV

 

La législation

Depuis Avril 2007 (Avril 2009 concernant les restaurateurs), a été rendue obligatoire pour les débits de boisson à consommer sur place par la loi du 31 Mars 2006 et le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique.
Cette formation au Permis d’Exploitation est valable 10 ans.

 

Quelles démarches ?

Restaurateurs, exploitants et professionnels préalablement en activité et possédant une Licence, se posent légitimement la question de leurs obligations face à cette nouvelle réglementation.
Un nouvel exploitant se verra dans l’obligation de suivre cette formation qui se déroulera sur 20 heures. A l’issue de celle-ci, il devra effectuer une demande de licence auprès de la commune dans laquelle se fera l’exploitation grâce au CERFA officiel obtenu.
La formation Permis d’Exploitation étant valable 10 ans, l’exploitant devra repasser une formation de « mise en conformité » à l’expiration de ce délai de validité. Cette formation de « mise en conformité » se déroule sur 7 heures.

L’exploitant déjà en activité, qui ne ferait aucune démarche tel qu’un transfert de sa licence ou encore une mutation, nécessitant une déclaration auprès du service débit de boisson ne saurait s’inquiéter de suivre une telle formation. Cependant, dès lors que l’exploitant décide de muter ou transférer par exemple sa licence, il devra IMPERATIVEMENT suivre la formation Permis d’Exploitation d’une journée, afin de se mettre en conformité et d’obtenir le CERFA nécessaire à ses démarches.

A défaut, l’exploitant ne pourra poursuivre ses démarches et la licence souhaitée ne pourra être en son nom.

 

Bon à savoir ?

 

  • Attention : Votre exploitation en tant que débit de boisson à consommer sur place n’est valable qu’à condition que la formation du Permis d’Exploitation (nominative) soit effectuée par l’unique ou les gérants de ce dernier.
  • Ne pas confondre : seul le Permis d’Exploitation est obligatoire en tant que formation pour tous les gérants (responsables pénaux) de débit de boisson à consommer sur place à contrario du qui peut n’être détenu que par quelqu’un du personnel, quel qu’il soit, de l’établissement.

 

 
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