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Qu'est-ce que le permis d'exploitation ? Toutes les réponses à vos questions

Depuis 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour tous les gérants d'établissement de la restauration et de l'hôtellerie pour les sensibiliser sur la prévention et les dangers de l'alcoolisme. Quelle est la définition de ce permis d'exploitation ? Pourquoi a-t-il été créé ? Retour sur cette formalité en questions-réponses pour en savoir plus sur ce feu vert obligatoire pour de nombreux entrepreneurs.

Quand le permis d'exploitation a été créé ?

C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation comme obligatoire pour tout ouverture d'établissements de restauration et de hôtellerie.

 

Le permis d'exploitation : c'est quoi ?

Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients. Les différents thèmes abordés lors de cette formation pour obtenir ce permis d'exploitation sont :

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l'ivresse publique
  • La législation des stupéfiants
  • La lutte contre le bruit
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale

 

 

À qui s'adresse le permis d'exploitation ?

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire à toute personne déclarant :

  • l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ;
  • l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;

 

Quels établissements sont concernés par le permis d'exploitation ?

Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont :

  • les bars,
  • les restaurants,
  • les discothèques,
  • les chambres d'hôtes,
  • les hôtels,
  • les snacks.

 

Mais également tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV mais aussi de la petite et grande licence restaurant.

 

Comment recevoir le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est remis après avoir suivi une formation d'au moins 20h (2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.

 

Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans le secteur n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 6h en une journée pour renouveler leurs permis d'exploitation.

 

Quel est le contenu d'une formation au permis d'exploitation ?

Voici le contenu de cette formation visant à sensibiliser les professionnels du secteur, obligatoire pour obtenir le permis d'exploitation :

  • Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources de droit et les applications
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
    • La police administrative générale et spéciale
  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
    • Les conditions liées à la licence et à la personne
    • Les déclarations préalables à l'ouverture
    • La vie d'une licence
    • Les débits temporaires
  • Les obligations d'exploitation
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
  • Les fermetures administratives et judiciaires
  • Réglementation locale
    • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

 

 

Quelle est la durée de validité d'un permis d'exploitation ?

La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. Après cette durée de validité tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation grâce à une formation de 8 heures (généralement en une journée).

 

À qui s'adresser pour obtenir un permis d'exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet. Le Moins Cher en Formation fait partie de ces organismes agréés qui peuvent vous délivrer le permis d'exploitation. Cliquez ici pour en découvrir plus sur notre formation.

 
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