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Verre d'eau gratuit et accès aux toilettes : ce qu'il faut savoir

A l'approche de la saison estivale quelques rappels sur le verre d'eau gratuit ou l'accès aux toilettes

« Et un verre d'eau s'il vous plaît ».

Une formule classique pour accompagner un café. Mais, en droit, un cafetier peut-il refuser un verre d'eau à titre gracieux à un consommateur ? A l'approche de la saison estivale, la question est récurrente. La réponse ne coule pas de source … Il faut d'abord noter que la gratuité de la carafe d'eau découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix qui définit également le couvert. Il compte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes … Dans cette hypothèse, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas.

Le verre d'eau gratuit, en revanche, n'est pas obligatoire. Un verre d'eau est considéré comme une prestation spécifique et identifiée à l'instar des autres boissons. Le cafetier doit alors préciser clairement, le cas échéant, le prix à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement (Art. L113.3 du code de la Consommation).

 

« C'est par où les toilettes ? »

Au fond à droite. Enfin pas pour tout le monde. L'accès aux toilettes peut être refusé aux personnes qui ne consomment pas. Il n'est pas rare que dans les zones très touristiques et les grandes villes certains établissements mettent en place un système de jetons remis gratuitement aux clients.

Par ailleurs, les établissements de restauration où les aliments sont préparés en vue de la remise directe au consommateur doivent être prévues des toilettes (WC et lavabo) à l'usage exclusif de la clientèle (Art. 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur).

 
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