Comment utiliser correctement logo « fait maison » ?

- La restauration traditionnelle sur place ;

- Les restaurants de chaîne ;

- La restauration rapide ;

- La vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

 

D'après l'article L 122-20 du Code de la consommation, « Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. ».

 

Cela signifie qu'il faut dans un premier temps que la préparation « fait maison » soit cuisinée ou transformée dans les locaux où sont servis les clients.

 

Il existe une exception pour les traiteurs organisateurs de réception ou les établissements ambulants (vente dans un food truck, une foire, un marché ou lors de manifestations de plein air) qui peuvent réaliser leurs préparations en dehors du lieu où ces dernières sont vendues ou consommées.

 

Dans un second temps, il faut que le plat soit réalisé à partir de produits bruts, c'est-à-dire de produits alimentaires crus qui n'ont pas été transformés ou conditionnés avec d'autres aliments, à l'exception du sel. Les produits peuvent donc être congelés ou surgelés, tant qu'ils respectent ces critères.

Les aliments suivants échappent à la règle des produits bruts, sous réserve qu'ils composent un plat contenant au minimum un produit brut :

- salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés) ;

- fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait ;

- pain, farines et biscuits secs ;

- légumes et fruits secs ou confits ;

- pâtes et céréales ;

- choucroute crue ;

- abats blanchis ;

- levure, sucre et gélatine ;

- condiments, épices, aromates, concentrés ;

- chocolat, café, tisanes, thés et infusions ;

- sirops, vins, alcools et liqueurs ;

- sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

 

Si l'intégralité des plats est « fait maison », le restaurateur peut choisir d'apposer le logo en face de tous les plats ou à un endroit unique de la carte.

Si une partie seulement des plats sont « fait maison », le restaurateur peut uniquement apposer le logo en face de chaque plat « fait maison ».

 

Le logo doit uniquement apparaître en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre).

Il doit être imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise, et avoir une taille minimale de 5 x 6 mm.

 

À savoir !

Il n'existe ni certification, ni labellisation, ni examen, ni contrôle pour déterminer si le logo peut être utilisé ou non par le restaurateur.

Cependant, si le logo et la mention légale ne sont pas employés d'après les règles ci-dessus, le restaurateur encourt des sanctions pour tromperie ou publicité mensongère.

 

 

Article de Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227156&cidTexte=LEGITEXT000006069565