Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Êtes-vous concernés ?

Ce crédit d'impôt vous concerne si vous exploitez un fond de restauration :

- Soumis à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les microentreprises et les micro-entrepreneurs) ;

-  Quelle que soit sa forme (entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux par exemple) ;

Ce crédit d'impôt vous concerne si l'une des personnes suivantes a obtenu le titre de maître-restaurateur au 31 décembre de l'année de bénéfice du crédit d'impôt :

- Le dirigeant de l'entreprise : exploitant, gérant, président, directeur général ;

- Un salarié, employé depuis au moins 1 mois, hors période d'essai, en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à 24 heures par semaine.

Pour plus d'informations sur l'obtention du titre de maître-restaurateur.

Quel crédit d'impôt ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, votre établissement se verra alors attribuer un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 ?, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes.

À savoir :

Les subventions publiques reçues pour des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Quelles dépenses sont concernées ?

Pour que vos dépenses soient éligibles, elles doivent :

- Être engagées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur 

- Être déductibles du résultat imposable 

- Ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt Ces dépenses doivent impérativement être réalisées dans le cadre d'investissements permettant de satisfaire les normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Vous pouvez consulter une liste exhaustive de ces dépenses.

Quelles démarches réaliser pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Vous possédez ou travaillez au sein d'une entreprise individuelle ? Vous devez :

- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-MR-FC ;

- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télé déclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;

- Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice ;

- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Vous possédez ou travaillez au sein d'une société ? Vous devez :

- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-MR-FC ;

- Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice ;

- Mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572.

À savoir :

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site officiel de l'administration française