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Demande de casier judiciaire d’un salarié : que dit la loi ?

Lorsque vous cherchez à embaucher quelqu’un dans votre établissement, rare sont les candidats qui vont mentionner leurs éventuels casiers judiciaires sur leurs CV. Ça n’arrive même jamais. Pourtant, il n’est pas non plus à négliger.

Certains recruteurs le demandent, parfois même après l’embauche, une fois le contrat signé. Revenons ici sur ce que dit la loi, et sur les droits de l’employeur et du salarié en posture de recrutement.

 

 

Le casier judiciaire se compose de 3 bulletins.

Le bulletin n° 1 comprend toutes les décisions de justice et condamnations d’une personne même mineure, il est donc très détaillé mais n’est consultable que pour les juges et greffiers.

Le bulletin n° 2 contient quant à lui uniquement les peines d’emprisonnements fermes, il est consultable par l’administration publique dans le cadre de certains recrutements.

Enfin, il y a le bulletin n° 3, qui lui ne mentionne que les peines d’emprisonnement pour des crimes/délits graves (plus de 2 ans de peine) ou encore les interdictions d’approcher certaines populations/régions. C’est uniquement ce dernier que peut réclamer chaque individu à titre personnel.

Seul le troisième bulletin peut donc être réclamé en cas d’embauche, mais cela uniquement pour certains types d’emploi. Les salariés en France sont donc en droit de refuser de présenter leur bulletin n° 3. Les codes civils et Codes du travail stipulent cela en se référant au droit à la vie privée, notamment dans le but d’éviter des possibles discriminations.

 

Il existe en revanche quelques exceptions : c’est le cas dans le secteur privé si l’employé peut être en charge d’une caisse d’un magasin, ou dans un autre registre en relation avec des mineurs. Dans ces cas précis, l’employeur peut réclamer le fameux bulletin n° 3. Mais c’est bien au candidat qu’il revient de demander cet extrait de casier judiciaire, vous ne pouvez en aucun cas le faire à sa place. Le fait d’obtenir le casier d’une autre personne est punissable par la loi.

 
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