vendredi 12 décembre 2014
Se lancer dans un projet d'ouverture d'un restaurant n'est pas facile ! Nombreuses sont les obligations légales, les autorisations à obtenir et autres formalités administratives avant d'officialiser l'ouverture de votre établissement. Voici un tour d'horizon de ces formalités obligatoires.
1. Le permis d'exploitation en restauration
Tout personne souhaitant ouvrir ou reprendre un restaurant doit avant toute chose se munir du permis d'exploitation afin de lui permettre d'effectuer ses démarches administratives pour l'ouverture.
En effet, l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 instaure l'obligation d'une formation, sensibilisant les gérants d'établissement à leurs droits et leurs obligations, pour toute personne déclarant :
- l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV (décret du 16 mai 2007) ;
- l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;
Le restaurateur devra donc recevoir le permis d'exploitation, d'une validité de dix ans, après une formation obligatoire de deux jours et demi ou d'une simple remise à niveau d'une journée si cette personne justifie une expérience professionnelle d'au moins dix ans en qualité d'exploitant.
Ce permis d'exploitation a donc pour but de sensibiliser les professionnels du secteur sur leurs droits et obligations mais également sur les risques liés à la santé publique pour ce type d'établissements :
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l'ivresse publique
- La législation des stupéfiants
- La lutte contre le bruit
- Les principes de la responsabilité civile et pénale
2. La licence restaurant
Pour les personnes souhaitant ouvrir un restauration et ne proposer des boissons alcoolisées que de façon accessoire, au cours d'un repas, une licence restaurant est obligatoire. Pour obtenir cette licence et la transmettre obligatoirement au Greffe du Tribunal de Commerce, il suffit de faire une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture officielle de l'établissement.
Il existe deux types de licence restaurant en fonction des types de boissons proposées au cours des repas. Voici un tableau récapitulant les groupes de boissons et les licences adéquates.
| Type de boissons | Licence |
|---|---|
| Groupe 1 : Boissons sans alcool | Vente libre (sans licence) |
| Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels à AOC. | Petite licence restaurant |
| Groupe 3 : Boissons spiritueuses suivantes ne titrant pas plus de 18% vol. | Licence restaurant |
| Groupe 4 : Rhums et tafias | Licence restaurant |
| Groupe 5 : Boissons alcoolisées non interdites qui ne sont pas comprises dans les autres groupes. | Licence restaurant |
- Petite licence restaurant : Vous autorise à proposer, pour consommer sur place mais seulement à l'occasion d'un repas, les boissons comprises dans les groupes 1 et 2. Mais aussi de vendre à emporter les boissons du groupe 2.
- Licence restaurant : Vous autorise à proposer, pour une consommation sur place et à emporter, toutes les boissons des 5 groupes.
3. La formation d'hygiène alimentaire obligatoire
Depuis le 1er octobre 2012, les restaurants doivent disposer d'au moins une personne formée aux règles d'hygiène alimentaire au sein de leur personnel. 3 options sont possibles pour remplir ces conditions :
- Etre formé auprès d'un organisme déclaré au niveau régional.
- Ou être titulaire de certains diplômes professionnels listé par l'arrêté du 25 novembre 2011.
- Ou disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d'un établissement.
Le restaurateur doit également s'assurer d'être conforme aux normes de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP).
Pour s'assurer de la bonne tenue de ces normes et obligations, le gérant doit également déclarer son activité auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) dans le mois qui suit l'ouverture du restaurant.
4. L'affichage obligatoire
Pour finir, les restaurant sont également soumis à l'obligation d'afficher au regard de tous certaines informations au risque de recevoir une amende. Voici ces affichages obligatoires :
- Affichage des prix
- Affichage de l'origine des viandes
- Affichage relative à l'interdiction du fumer
- Affichage pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
- Affichage de la licence
Les obligations et règles administratives n?ont désormais plus de secret pour vous et ne risquent pas de freiner vos envies de nouveaux projets. Bon courage pour cette nouvelle aventure !
