Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le texte concernant l'extension du « pass sanitaire » dans les bars et restaurants, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements même si celui-ci accueille moins de 50 personnes. Pour faire face à la flambée de contaminations au Covid et son variant Delta, ce dispositif est conditionné au rétablissement de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 15 novembre 2021.
A partir du 9 août … Les clients des bars et des restaurants qui souhaitent s’installer en terrasse ou à l’intérieur de votre établissement devront présenter la preuve de vaccination (schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale) ou d’un test négatif de moins de 48 heures ou encore le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid-19 de moins de 6 mois.
Vous ne pourrez exiger la présentation de ces preuves que sous les formes papier ou numérique.
Le pass Sanitaire pourra être contrôlé en téléchargeant sur un téléphone mobile l’application TousAntiCovid Verif mise à disposition par le Gouvernement. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google.
L’application lit les informations avec un niveau de détail minimum. C’est-à-dire avec juste les informations "pass valide/invalide" et "nom, prénom", "date de naissance » ne permettant pas de divulguer davantage d’informations. Dans votre établissement, seules des personnes habilitées et nommément désignées peuvent procéder au contrôle.
Ce traitement est conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
Les données ne pourront pas être conservées par les personnes vérifiant le pass sanitaire. De plus, vous n’avez pas à demander l’identité des clients.
Si vous avez des difficultés avec l’utilisation de l’application, une ligne téléphonique est en place pour vous accompagner : 0 800 08 02 27.
Un cahier de rappel à mettre en place !
Dans vos obligations à la gestion du Pass sanitaire, vous devez mettre en place un cahier de rappel. Ce cahier de rappel permet aux autorités sanitaires d’avertir en cas de cluster.
Il peut se présenter sous une forme numérique via un QRcode à flasher, à afficher à l’entrée de votre établissement ainsi que les lieux jugés pertinents. Ou sous forme « papier » sur lequel les clients indiqueront leurs coordonnées ainsi que la date et l’heure d’arrivée. Les données recueillies devront être détruites après un délai de 15 jours.
Pour rappel, en cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :
- la responsabilité civile (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
- la responsabilité pénale (en cas de négligence avérée et grave).
"Au départ, un temps d'adaptation"
Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a indiqué : « Il y aura un temps de tolérance, de pédagogie, d'accompagnement pour les acteurs concernés ». « Il y aura une période de rodage d'une semaine, de la même manière que (celle accordée aux) acteurs culturels et de loisirs qui ont mis en place le pass sanitaire… »
