lundi 23 juillet 2018
Condamnations : quelles conséquences sur les débits de boissons ?
Certaines condamnations pour crimes de droits ou délits (relatifs au proxénétisme notamment) peuvent amener à une interdiction temporaire ou définitive d'exploiter un débit de boisson.
Le code de la santé publique prévoit dans l'article L3336-2 que les personnes condamnées pour crime de droit commun, ou pour délit de : proxénétisme, proxénétisme par aide ou assistance, proxénétisme aggravé, ou encore de possession d'établissement de prostitution ne puissent plus exploiter de débit de boisson de manière définitive.
L'interdiction temporaire (de 5 ans) concerne elle les personnes ayant été condamné à moins d'un mois de prison pour : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.