Agrément du Ministère de l'Intérieur N° NOR INTD 1735561A
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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Modalités d'inscription

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres de formation proposées par la Société LE MOINS CHER EN FORMATION, Société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 790 922 892, dont le siège social est sis à La Seyne sur Mer (83500), 730 Boulevard de Léry, représentée par son Président Monsieur SEGARRA Pascal.

Toute demande d’inscription à une formation doit s’effectuer :

  • Soit, par téléphone au 04.94.05.05.06 (siège social) ou par l’intermédiaire d’une de nos lignes téléphoniques locales. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
  • Soit, par voie électronique sur le site internet www.lemoinscher-formation.com : toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société LE MOINS CHER EN FORMATION adressée au Client sous 48 heures ouvrables.

Article 2 – Validation de l'inscription

2.1. Prix et Règlements

Tous les prix indiqués par la société LE MOINS CHER EN FORMATION sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire (au téléphone au 04.94.05.05.06), soit par virement bancaire.
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par virement bancaire n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
Le site internet de LE MOINS CHER EN FORMATION est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque CIC. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
A défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par LE MOINS CHER EN FORMATION de l’accord exprès de prise en charge par l’organisme tiers.

Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer du suivi de cette demande. Dans le cas ou l’organisme tiers ne prendrait en charge que partiellement les coûts pédagogiques de la formation, le reliquat sera à la charge du Client selon les conditions énoncées en introduction de ce même article des présentes conditions générales de Vente.

2.2. Espace Stagiaire

Pour les formations gérées par l’Extranet de la société LE MOINS CHER EN FORMATION, à l’issue de l’inscription, des codes d’accès seront communiqués au client par voie électronique afin qu’il puisse se connecter à un « espace stagiaire » qui lui est réservé, sur le site internet www.lemoinscher-formation.com.Lors de sa première connexion, le client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente. A partir de cet espace personnel, seront disponibles les documents relatifs à sa formation : la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente. Le client s’engage à retourner la convention de formation professionnelle et le règlement intérieur à la société LE MOINS CHER EN FORMATION dûment paraphés, signés et revêtus le cas échéant du cachet de l’entreprise. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme prenant en charge la formation et désigné par le client le cas échéant).

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1. Obligations de la société LE MOINS CHER EN FORMATION

A réception d’une demande d’inscription par voie électronique, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.

Dans les autres cas, la société LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente.

En effectuant une demande d’inscription par voie électronique le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Par voie électronique, seront envoyés les documents relatifs à la formation : la convention de formation, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente.
A l’issue de la formation, une facture sera envoyée au Client par voie électronique.

3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour la formation.
Le Client s’engage à retourner à la société LE MOINS CHER EN FORMATION par voie électronique à l’adresse contact@lemoinscher-formation.com ou par voie postale à l’adresse du siège social, la convention de formation, le règlement intérieur, les présentes conditions générales de vente, ces documents seront paraphés et signés.
Pendant le déroulement de la formation, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par LE MOINS CHER EN FORMATION dès l’inscription.
LE MOINS CHER EN FORMATION se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société LE MOINS CHER EN FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des formateurs.

Article 4 – Délai de rétractation : Conditions - Délai - Modalités d’exercice

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le contrat conclu entre le client et la société LE MOINS CHER EN FORMATION est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à la société LE MOINS CHER EN FORMATION et ce, avant l’expiration du délai de rétraction soit :

  • le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes conditions générales de vente ;
  • soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette renonciation devra être notifiée soit :
    • par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@lemoinscher-formation.com
    • par voie postale à l’adresse du siège social : 730 Boulevard de Léry 83500 La Seyne sur Mer

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que le remboursement s’effectue par chèque bancaire libellé à l’adresse postale indiquée lors de son inscription.
En cas de contentieux, il appartient au client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.

Cas particulier – la formation débute avant la fin du délai de rétractation

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client volontairement inscrit à une formation dont l’exécution commence avant l’expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.

Article 5 – Annulation de la formation

5.1. Annulation du fait du Client

5.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation

Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

5.1.2. Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société LE MOINS CHER EN FORMATION se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de la formation.

5.1.3. Le jour de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif le premier jour de l’action de formation, la société LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour de la formation ou d’absence à la formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu. Aussi, en cas de demande de report le jour de la formation, la société LE MOINS CHER EN FORMATION se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût du stage.

5.2. Annulation du fait de la société LE MOINS CHER EN FORMATION

LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation —dans la limite de six mois— confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.

Article 6 – Documents

Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société LE MOINS CHER EN FORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.

Article 7 – Informatique et Libertés

Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société LE MOINS CHER EN FORMATION.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de la société LE MOINS CHER EN FORMATION par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante :
LE MOINS CHER EN FORMATION, 730 Boulevard de Léry 83500 La Seyne Sur Mer ou par mail.contact@lemoinscher-formation.com

LE MOINS CHER EN FORMATION s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Les sites de LE MOINS CHER EN FORMATION sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sous le numéro 1884069v0 du 28/08/2015.

Article 8 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client à la signature des présentes conditions générales de vente, déclare les accepter sans restriction, ni réserves. Cette acceptation s’exprimera explicitement lors du clic crée à cet effet et de l’envoi d’une demande d’inscription ; la convention de formation, le règlement intérieur et un rappel des présentes conditions générales de vente seront mises à disposition immédiate du Client par voie électronique. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.

Article 9 – Collecte d'avis

L’achat sur le site internet de la société Le Moins Cher en Formation vous offre la possibilité de donner votre avis. A travers cet avis dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l’acte d’achat, le client pourra nous faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site AVIS-VERIFIES société certifiée par AFNOR. Cet avis est envoyé par AVIS-VERIFIES via courrier électronique. Les informations récoltées au sein de cet avis font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est AVIS-VERIFIES. Seuls le commentaire et le prénom du client pourront être accessibles à la communauté des internautes. Les autres informations pouvant être collectées ne seront pas publiées. Seuls AVIS-VERIFIES et la société Le Moins Cher en Formation pourront avoir accès à ces données. Elles ne feront l’objet d’aucun autre traitement que celui de la gestion des avis clients visant à améliorer la qualité des services fournis par la société Le Moins Cher en Formation. Les modalités de traitement des avis et notations sur les services de la société Le Moins Cher en Formation ainsi que les procédures de contrôles et d’avis et notations sur les services sont définies dans les conditions générales d’utilisation d’AVIS-VERIFIES. AVIS VERIFIES et la société Le Moins Cher en Formation sont les destinataires des données nominatives récoltées.

Article 10 – Attribution de compétence

En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de TOULON.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(modèle de demande d'exercice du droit légal de rétractation)
Nom – Prénom (expéditeur) : .......................................................................................................................
Adresse et coordonnées
(expéditeur): ........................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................

à retourner à :
S.A.S Le Moins Cher en Formation
730 Boulevard de Léry
83500 La Seyne Sur Mer

A............................................................................ le ......../......../................
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Annulation de l’inscription à une session de formation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours

Monsieur,
Le ......../......../................, je me suis inscrit à une session de formation ............................................................................................................ (préciser la nature de la formation : Permis d’Exploitation et/ou Hygiène Alimentaire), dispensée par votre organisme.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le délai de quatorze jours n’ayant pas expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous demande également de me rembourser les sommes qui auraient été versées au titre de ces formations.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature :

 
Cofidis CIC

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