Autorisation de travailler à partir de 14 ans

Selon la loi française et le Code du travail, la scolarité étant obligatoire jusqu'à 16 ans, il est stipulé que les mineurs en dessous de cet âge ne peuvent pas effectuer de travail régulier. Cependant, il est également mentionné qu'à partir de 14 ans, le jeune peut effectuer des tâches payées durant la période de ses congés scolaires. Mais n'étant pas considéré comme un salarié, ses missions doivent être mesurées et respecter certaines normes.

Pour effectuer des tâches bien précises

Le jeune embauché peut vous aider dès lors que « les missions sont adaptées à son jeune âge », selon l'article L.4153-3. Ce qui signifie que les tâches demandées ne doivent pas le mettre en danger, ni lui causer une fatigue intense telles que : porter des choses trop lourdes, effectuer des tâches répétitives à un rythme effrénée, utiliser des produits toxiques ou des machines dangereuses, faire l'entretien ou le ménage… Cependant, depuis 2018 il est désormais autorisé pour un débiteur de boissons d'embaucher un mineur tant que ce dernier n'est pas en lien avec le bar.

Dans une durée déterminée

Chaque jeune employé ayant entre 14 et 16 ans, peut travailler uniquement durant la période de ses congés scolaires et si celle-ci est égale au minimum à 14 jours. De plus, l'article L. 4153-3 précise que « la période de congé doit leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés ». C'est-à-dire qu'un jeune ne pourra travailler que la moitié du temps de ses vacances (7 jours de travail autorisés s'il a 14 jours de congé, 1 mois de travail autorisé s'il a 2 mois de congé…). Quant à ses horaires il ne pourra pas dépasser les 7 heures par jour, les 35 heures par semaine et doit avoir 14 heures consécutives de repos, ce qui est plus long que pour un adulte. Il ne peut travailler les jours fériés et doit également avoir deux jours de repos à la suite incluant le dimanche (soit samedi — dimanche ou dimanche-lundi). Il n'a pas le droit de travailler de nuit, et doit donc être libéré de ses fonctions entre 22h00 et 06h00 du matin. Au quotidien, il a le droit de travailler par tranche de 4 heures 30 maximum. Au-delà de ce temps le responsable doit prévoir une pause de trente minutes minium.

Avec une rémunération particulière

Comme tout travail mérite salaire, le jeune aussi a le droit à une rémunération. Mais en dessous de ses 17 ans, celle-ci peut aller de 80 % du SMIC minimum conventionnel à sa totalité. Cependant, comme les autres salariés, l'adolescent aura le droit aux mêmes avantages à savoir : le remboursement à 50 % de son titre de transport sur présentation de son abonnement, et bénéficie d'avantage en nature de nourriture durant les repas où il est amené à travailler.

Un contrat de travail obligatoire

Entre 14 et 16 ans le jeune qui travaille ne peut pas être considéré comme un stagiaire puisque son activité est extrascolaire et ne rentre pas dans le cadre de sa formation. Il doit donc obligatoirement être embauché en CDD et avoir l'autorisation écrite de ses parents ou de son tuteur légal. Dans le cadre de son contrat il cotisera à la retraite complémentaire et devra être rattaché à la mutuelle de la profession, sauf s'il est déjà affilié à une des mutuelles obligatoires de ses parents, auquel cas une dispense devra être signé. Et à la fin de son contrat, il bénéficiera d'une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues mais ne touchera pas l'indemnité de fin de contrat.

Alors si vous avez envie d'embaucher un jeune de 14 à 16 ans durant la période de ses congés scolaires, il est impératif de demander une autorisation préalable à l'inspection du travail, 15 jours avant son embauche. Vous y préciserez : les coordonnées de l'adolescent (nom, prénom, âge, adresse), les détails de son embauche (durée du contrat, condition de travail, volume horaire précis, rémunération), et l'autorisation parentale. La réponse est considérée comme positive si vous n'avez pas eu de refus de l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de la demande !