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Qu'est-ce que le permis de chambre d'hôtes ?

L'exploitation d'une chambre d'hôtes étant considérée comme une activité professionnelle, elle est soumise à certaines législations. L'article 23 de la loi du 31 mars 2006 stipule que l'exploitation en restauration et hôtellerie nécessite un permis d'exploitation. Le 1er juin 2013, les chambres d'hôtes sont à leur tour incluses à la liste des établissements concernés. Il s'agit d'une formation de sensibilisation des propriétaires sur différents thèmes et cela constitue la condition sine qua non à l'obtention du permis d'exploitation proprement dit.

 

Une formation pour qui ?

La formation concerne tous les établissements hôteliers et de restauration. Elle s'adresse aussi à tous les habitants souhaitant démarrer une activité, procéder à sa mutation ou son transfert, mais aussi aux exploitants possédant ou souhaitant posséder des licences de débit de boissons. Les chambres d'hôtes combinées ou non à des tables d'hôtes sont donc soumises à cette obligation.

 

Une formation dans quel but ?

La formation informe avant tout les propriétaires de leurs droits et obligations. Elle vise ensuite à les sensibiliser sur les dangers de l'alcool et les risques encourus par la santé publique en fréquentant leur établissement. La formation au permis d'exploitation traite donc de la protection des mineurs, de la prévention ainsi que la lutte contre l'alcoolisme, les lois régissant les stupéfiants, le contrôle des bruits, la répression contre l'ivresse publique, mais aussi les règles de conduite (responsabilités civile et pénale) de l'exploitant.

Conditions d'octroi et validité du permis d'exploitation ?

La durée de formation est de 7 heures sur une journée. Le permis d'exploitation obtenu sera valable 10 ans et fera l'objet d'un renouvellement à son échéance.
Attention ! ! Avec un permis d'Exploitation « Chambre d'Hôtes », vous ne pouvez pas exploiter une licence dans un restaurant ou dans un snack...

 

Où suivre la formation ?

Des établissements agréés par l'État sont répartis un peu partout en France. Les exploitants pourront consulter la liste complète de ces organismes sur le site internet du ministère de l'Intérieur. Le Moins Cher Formation fait partie de cette liste des organismes agréés.

 

Pour aller plus loin

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