Un Permis d'Exploitation pour faire quoi ?

Quand le permis d'exploitation a-t-il été créé ?

C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui a instauré le permis d'exploitation comme formation obligatoire pour tout exploitant de débits de boissons : bar, café, restaurant, snack, mais également dans le cadre de vente de boissons alcooliques à emporter.

 

Le permis d'exploitation : c'est quoi ?

Le permis d'exploitation est une formation ayant pour objet de faire connaître aux professionnels du secteur de la restauration leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d'alcool. Il permettra au futur exploitant d'exploiter tout type de licences : licence 3, licence 4, petite et grande licence restaurant.
Les différents points abordés lors de cette formation spécifique obligatoire sont :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La répression de l'ivresse publique
• La législation des stupéfiants
• La lutte contre le bruit
• Les principes de la responsabilité civile et pénale

À qui s'adresse le permis d'exploitation ?

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

• l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ; Licence III (licence 3) et licence IV (licence 4)
• l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006)

Concernant les établissements en cogérance, il est obligatoire que les 2 cogérants effectuent la formation au permis d’exploitation.

Depuis le 1er juin 2013, les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes ont obligation de formation si ils offrent (pot d’accueil) ou vendent des boissons alcooliques à leur clientèle.
Il est a noté que les personnes condamnées à au moins un mois d'emprisonnement (même avec sursis) pour certains motifs (vol, escroquerie, abus de confiance, etc..) ne sont pas admissibles au permis d'exploitation ni autorisées à exploiter une licence pendant une durée de 5 ans suivant leur condamnation.

Quels établissements sont concernés par le permis d'exploitation ?

Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont les établissements dans lequels sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
On peut ainsi classer les débits de boissons en 3 grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place : cafés, discothèques, bar d'hôtel, ...
• les restaurants, snacks et chambres d'hôtes : les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas
• les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes,...

 

Mais également tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ainsi que de la Petite et Grande Licence Restaurant.

 

Comment obtenir votre Cerfa Permis Exploitation ?

Le permis d'exploitation est remis à l'issue d'une formation de 20 heures  (sur 2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.
Cette formation peut se dérouler en salle, dans un centre de formation agréé, ou depuis chez vous en visioconférence.

 

Les restaurateurs ou exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans le secteur n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 8h, en une journée pour le renouvellement de leur permis d'exploitation.

 

Quel est le contenu d'une formation permis d'exploitation ?

Le contenu de cette formation est édicté par le Ministère de l'Intérieur. Il est obligatoirement conforme au programme suivant :

• Le cadre législatif et réglementaire
  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
  • La police administrative générale et spéciale
• Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
  • Les conditions liées à la licence et à la personne
  • Les déclarations préalables à l'ouverture
  • La vie d'une licence
  • Les débits temporaires
• Les obligations d'exploitation
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
• Les fermetures administratives et judiciaires
• Réglementation locale
  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

L'ensemble de ces contenus sont abordés au cours des 20 heures de formation et un document de  synthèse vous est remis à la fin de celle-ci.

Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?

La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. A l'issue de cette période de 10 ans tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation via à une formation de 8 heures (généralement en une journée), dénommée Permis d'Exploitation Expert (ou Renouvellement de Permis d'Exploitation).

À qui s'adresser pour obtenir un permis d'exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives et textes de loi. Le Moins Cher en Formation fait partie de ces organismes agréés qui peuvent vous délivrer le permis d'exploitation. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre Formation Permis d'Exploitation.

L'exploitation d'une Licence Restaurant

La législation et le mininistère de l intérieur encadrent strictement la consommation d'alcool y compris dans les restaurants. Pour servir de l'alcool en accompagnement d'un repas, le permis d'exploitation et une licence spécifique sont obligatoires.

• la petite licence restaurant pour servir des boissons jusqu'au groupe 3 (boissons fermentées, vins doux, vins, ...)
• la licence restaurant pour servir des boissons des groupes 4 et 5 (rhums, alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées...)

Il est a noté que les commerces de restauration ambulants (camions pizza, food trucks, ...) ne peuvent pas commercialiser de boissons titrant plus de 18° d'alcool.

Qui est concerné par la licence à emporter ?

Les épiceries et les commerces de vente en ligne commercialisant uniquement des boissons à emporter sont soumis à l'obtention d'une licence  :

• la petite licence à emporter pour cidre, vin et bière
• la grande licence à emporter pour les alcools de plus de 18°

Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin, un permis d'exploitation intitulé PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit) est obligatoire.

La formation HACCP Hygiène Alimentaire, une formation complémentaire

Bien souvent associée au Permis d'Exploitation dès lors que votre établissement sert à sa clientèle des denrées alimentaires préparées, la formation hygiène alimentaire est obligatoire pour l'un au moins des membres du personnel. Elle se déroule sur 2 jours pour une durée totale de 14 heures.

 

Pour en savoir plus :

• le formulaire cerfa 14407*03
• code de la santé publique, articles relatifs aux débits de boissons