Déjà plus de 68461 stagiaires formés depuis 2013.
96,71% de satisfaction, et 100% de réussite
Agrément du Ministère de l'Intérieur N° NOR INTD 1735561A
Contactez-nous :
01 46 22 47 67 (Ile-de-France)
02 31 64 75 34 (Nord-Ouest)
03 87 18 01 37 (Nord-Est)
04 94 05 05 06 (Sud-Est)
05 46 06 60 40 (Sud-Ouest)
    Vous êtes ici :
  1. Notre Guide
  2. Permis d'exploitation : le gui...
  3. Licence de débit de boisson
  4. Qu'est-ce que la licence 4 ?

Tout savoir sur la licence 4

Les établissements qui souhaitent commercialiser des boissons alcoolisées doivent disposer d’une licence adaptée. Cette dernière dépend en effet de la catégorie auxquels appartiennent les boissons mises en vente. La licence de débit de boisson nécessaire pour les alcools forts est appelée « licence 4 ». Voici les points principaux à connaître sur cette licence, les conditions et les formalités à remplir pour l’obtenir.

Qu'est-ce que la licence 4 ?-1

Comment choisir entre les licences 3, 4 et vente à emporter ?

La licence de débit de boisson équivaut à une autorisation de vendre un certain type d’alcool. Elle s’avère obligatoire pour les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place ou à emporter. Mais, plusieurs sortes de licences donnent droit à cette exploitation.

Les établissements soumis au régime des licences de débit de boisson

Chaque établissement qui vend de l’alcool, à consommer sur place ou à emporter, nécessite une licence débit de boisson :

  • restaurant (sur place et à emporter) ;
  • café ;
  • bar ;
  • pub ;
  • discothèque ;
  • hôtel-restaurant ;
  • chambre d’hôte ;
  • supermarché ;
  • épicerie ;
  • caviste ;
  • vente en ligne ;
  • etc.

Les débits de boissons temporaires, comme une foire ou une exposition, sont soumis à une autorisation en mairie, non à une obligation de licence.

Les différentes catégories de licences débit de boisson

Chaque boisson alcoolisée se classe dans une catégorie, qui mène à une licence spécifique. Les licences varient également en fonction de la nature du débit de boisson (sur place ou à emporter).

  1. Les boissons non alcoolisées se vendent librement.
  2. Les boissons alcoolisées en dessous de 18°, les boissons fermentées non distillées appartiennent au groupe 3. La licence 3 (également appelée licence restreinte) permet à un établissement de vendre ces boissons. Le vin, la bière, le cidre, le poiré, les vins doux naturels, entre autres, appartiennent à cette catégorie.
  3. La licence 4 — ou grande licence et licence de plein exercice — donne accès à toutes les boissons alcoolisées, sans limitation de titrage d’alcool. Elle concerne la vente d’alcool sur place.
  4. La petite licence à emporter permet la vente à emporter des boissons sans alcool et des boissons du groupe 3.
  5. La licence à emporter autorise la vente de toute boisson légale, sans limitation de titrage d’alcool.
  6. Enfin, les restaurants disposent d’une licence spécifique s’ils vendent des boissons alcoolisées uniquement pendant le repas. Ils doivent alors obtenir une licence de restaurant (tous les alcools autorisés) ou une petite licence restaurant (alcools du groupe 3). Pour une vente d’alcool en dehors des repas, un restaurant doit posséder une licence 3 ou une licence 4.

Un permis supplémentaire est demandé pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures du matin.

Qu'est-ce que la licence 4 ?-2

Comment obtenir une licence 4 ?

Depuis 2019, l’État autorise à nouveau la création des débits de boissons sous licence 4 dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour combler le manque d’attractivité.

Auparavant, une condition de nationalité était également requise pour exploiter un débit de boisson à consommer sur place (licences 3 et 4). Depuis janvier 2017, celle-ci a été supprimée. Toutefois, d’autres démarches sont à entreprendre et d’autres conditions sont à respecter afin d’obtenir une licence 4.

Les conditions à remplir pour la demander

Le propriétaire d’un établissement ou toute autre personne souhaitant une licence 4 doit être majeur ou mineur émancipé. De plus, l’individu ne peut être sous tutelle et son casier judiciaire doit être vierge de certains crimes et délits : infraction pénale, escroquerie, vol, abus de confiance. Cependant, l’interdiction n’est pas définitive et peut être levée au bout de cinq ans. Seule une condamnation pour proxénétisme entraîne une interdiction définitive d’exploitation de licence 4.

Les différentes manières de l’obtenir

Pour posséder une licence 4, le demandeur doit :

  • effectuer une demande en mairie pour une création d’un débit de boisson ;
  • transférer une licence 4 d’un établissement à un autre ;
  • acheter une licence 4 déjà existante et mise en vente par la commune ;
  • muter une licence 4, lors d’un changement de propriétaire.

Le transfert et la mutation sont deux actions différentes. La première consiste à faire passer la licence 4 d’un établissement à un autre. Le nouvel exploitant doit obtenir une autorisation de la commune d’origine et de la future commune d’exploitation. Quant à la mutation, elle désigne un changement de propriétaire. La licence 4 ne change donc pas bar, d’hôtel ou de restaurant. Dans ce cas, la licence doit être déclarée à la mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant le début de l’exploitation.

Le permis d’exploitation

Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées de quatrième catégorie, le demandeur doit détenir un permis d’exploitation. Celui-ci ne s’obtient qu’en suivant une formation spécifique, délivrée par un organisme agréé. La formation dure environ 20 heures (6 heures lors d’un renouvellement) et s’étale sur trois jours. Elle informe le futur exploitant sur ses droits et obligations relatifs à la vente d’alcool. La formation aborde :

  • la lutte contre l’alcoolisme ;
  • la protection des mineurs ;
  • la répression de l’ivresse dans un lieu public ;
  • la réglementation sur les stupéfiants ;
  • la lutte contre le tapage diurne et nocturne ;
  • les responsabilités civile et pénale d’un propriétaire de débit de boisson.

Une fois la formation en poche, il reçoit une attestation équivalente à un permis d’exploitation et valable 10 ans.

La déclaration en mairie

Dès le permis d’exploitation attribué, le demandeur doit faire une déclaration administrative dans la maire concernée. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire au moins 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson, la mutation ou le transfert de licence. Dans certains endroits, il faut envoyer le formulaire à la préfecture de police (Paris) ou à la préfecture (Alsace, Moselle). Enfin, le déclarant ne doit pas oublier d’immatriculer son établissement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les règles d’affichage

Certaines règles d’affichage s’avèrent obligatoires lorsque les bars, restaurants ou hôtels possèdent un droit d’exploitation de quatrième catégorie. Ainsi, les débits de boissons doivent afficher leur licence 4 ainsi que les normes relatives au Code de la sécurité publique. Cela implique les interdictions de la commercialisation d’alcool aux mineurs, la répression de l’ivresse publique. Toutes les boissons doivent être listées et tarifées, les horaires d’ouverture affichés, tout comme l’interdiction de fumer.

Nous vous recommandons ces autres pages :

 
Cofidis CIC

Nous acceptons les règlements par Carte Bancaire
Paiement sécurisé avec notre partenaire le CIC
et Cofidis Pay (si paiement CB en 4 fois)

Le Moins Cher en Formation® utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience de navigation sur son site. En savoir +