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Débit de boisson : les différentes licences

En France, la vente de boissons alcoolisées est strictement encadrée. Qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire, toute exploitation a pour obligation de posséder une licence.

Un débit de boisson est un établissement qui propose des breuvages contenant de l’alcool à consommer sur place ou à emporter. Pour ouvrir une entreprise de consommation sur place (boîte de nuit, chambre d’hôtes, restaurant ou bar) ou un commerce de vente à emporter (supermarché, épicerie, etc.), la possession d’une licence est donc impérative. En revanche, il est bon de noter que les lieux de ventes éphémères (festivals, événement public, etc.) ne sont pas soumis à la même réglementation. Dans ce cas, une déclaration de l’événement auprès de la commune concernée suffit. Vous souhaitez vous lancer ? Découvrez le guide complet du permis d'exploitation et les différentes licences qui s’offrent à vous.

Qu'est-ce que la licence de débit de boisson ?-1

Licence 3

Les commerces et établissements dont la vente de boissons alcoolisées fait partie des services proposés à la clientèle doivent posséder un permis d’exploitation. Plusieurs catégories de licences s’offrent à eux, mais le choix repose sur l’activité et le type de consommations servies.

Zoom sur la licence 3, aussi connue sous le nom de « licence restreinte » qui autorise uniquement la distribution de boissons (sur place et à emporter) de groupe 1 et 3. C’est-à-dire les breuvages disponibles en vente libre, ainsi que les alcools de moins de 18 degrés.

Les boissons du groupe 1 sont regroupées ainsi :

  • café ;
  • thé ;
  • soda ;
  • lait ;
  • eau.

Les breuvages concernés par le groupe 3 sont :

  • les alcools fermentés ;
  • les vins doux ;
  • les apéritifs à base de vins ;
  • le cidre ;
  • la bière ;
  • les liqueurs ne dépassant pas 18 °.

Licence 4

Également nommée « grande licence » ou « licence de plein exercice », la licence 4 est essentielle à la vente (sur place) de boissons des groupes 4 et 5. Le groupe 4 réunit :

  • les rhums ;
  • les alcools distillés à base de vin ;
  • les tafias ;
  • les liqueurs anisées ou édulcorées.

Le groupe 5 concerne tous les autres breuvages qui n’appartiennent à aucun groupe.

L’obtention de cette licence est soumise à conditions, car nul ne peut la créer. Lors d’un projet d’ouverture de débit de boissons, plusieurs options s’offrent aux gérants :

  • acheter une licence 4 déjà existante auprès de la commune ;
  • se tourner vers la préfecture afin d’établir une demande de transfert ;
  • déclarer la mutation ou le changement de propriétaire en mairie (minimum 15 jours avant l’ouverture).

La petite licence restaurant

La France est un pays réputé pour sa consommation d’alcool. Au restaurant, nombreuses sont les personnes qui débutent par un apéritif puis accompagnent le repas d’un verre de vin.

Réservée aux établissements de bouche, la petite licence restaurant créée spécialement pour les restaurateurs, se rapproche de la licence 3. Les titulaires ont l’autorisation de proposer des boissons des groupes 1 et 3 à leur clientèle, mais ce, dans le cadre de la restauration uniquement. En d’autres termes, servir des alcools forts, ainsi que les clients qui ne souhaitent pas se restaurer est interdit.

La grande licence restaurant

Équivalente à la licence 4, la grande licence restaurant autorise les restaurateurs à vendre des alcools appartenant aux groupes 4 et 5. Toutefois, la vente de boissons ce type de boissons se limite à l’accompagnement des repas, aux abords de midi et de 19 heures uniquement. Dans un autre contexte, cette dernière est formellement interdite.

Transfert, translation et mutation

Une licence de débit de boisson peut être déplacée afin de servir dans autre commune, il s’agit dans ce cas d’un transfert. Lorsqu’il est question d’un déménagement de licence vers un local d’une même ville, l’on parle alors d’une translation. La mutation quant à elle fait référence à un changement d’exploitant ou de propriétaire. Concrètement : qu’est-ce que le transfert, la translation et la mutation d’une licence ?

Transfert

Le transfert d’une licence destinée à la consommation d’alcool sur place ne peut avoir lieu qu’au sein du département d’origine. Cependant, le déplacement vers un département limitrophe est possible, mais il entraîne l’impossibilité de réitérer au cours des huit prochaines années.

Dans le cadre d’un transfert en dehors de la commune initiale, il convient de solliciter le préfet du département d’implantation afin d’obtenir une autorisation.

Comme toute réglementation, cette dernière est soumise à des exceptions. À savoir qu’en zone parisienne, sauf dérogation, cette démarche est impossible. De surcroît, les terrains de campings et établissements d’accueil touristiques protégés peuvent outrepasser la limite départementale.

Translation

Toute ouverture de débit de boisson doit être adressée à la mairie d’une commune, voire au préfet du département. Que l’on soit propriétaire ou futur propriétaire, il est possible que l’on soit concerné par la translation d’une licence. Cette démarche concerne les professionnels qui souhaitent déplacer leur activité vers une autre commune, sans entreprendre les formalités depuis la case départ.

Toutefois, la translation ne peut exister qu’après vérification du lieu d’implantation. En effet, le respect des zones protégées est primordial. La démarche peut également être refusée pour les raisons suivantes :

  • le transfert concerne le dernier débit de boisson de la commune de départ ;
  • le nombre d’établissements semblables est trop élevé dans la commune convoitée, son l’implantation ne respecterait pas les exigences de la loi.

Lorsque toutes les conditions sont décemment remplies, le délai d’acceptation est d’environ deux mois.

Mutation

Cette démarche concerne le changement de propriétaire ou d’exploitant d’un débit de boisson existant. Dans ce cas, le futur remplaçant doit :

  • être majeur ;
  • ne pas avoir commis d'infraction pénale, des vols, du proxénétisme ou un délit d'abus de confiance ;
  • avoir un permis d’exploitation en sa possession.

Dans le cadre d’une mutation de licence 3 et 4, le gérant ou propriétaire des lieux doit faire une déclaration semblable à celle effectuée lors de l’ouvertureCsoit dans un délai de deux semaines avant le lancement officiel de l’activité. Attention, dans le cas exceptionnel d’une mutation suite au décès du titulaire de la licence, la déclaration doit être effectuée quatre semaines avant l’ouverture, et non deux.

Vente à emporter

Tout commerçant qui souhaite réserver son activité à la vente à emporter doit posséder la licence vente à emporter. Cette dernière autorise tous les alcools disponibles en France.

Les établissements concernés par ce titre sont :

  • les supermarchés ;
  • les cavistes ;
  • les épiceries ;
  • les caves à vin ;
  • les boutiques spécialisées.

Par ailleurs, l’activité des vendeurs d’alcool en ligne et des livreurs à domicile se soumet au même titre, car celle-ci se rapproche de la vente à emporter.

Comme toute licence, cette dernière est soumise à certaines restrictions :

  • aucune consommation sur place n’est tolérée ;
  • une formation supplémentaire est nécessaire pour la distribution d’alcool entre 22 heures et 8 heures ;
  • certaines communes interdisent la vente nocturne de ce type de breuvages.

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Choisir la licence idéale

En fonction du type d’activité, il convient de choisir entre la licence 3 et 4. Pour ce faire, il est essentiel de se questionner sur le service que l’on souhaite proposer.

Pour certains lieux, comme les établissements de bouche ou les cafés, pour lesquels la licence 3 peut suffire. Tandis que les bars ou les discothèques qui attirent une clientèle plus amenée à commander des alcools forts sont davantage concernés par la licence 4.

Par ailleurs, le choix peut également dépendre du degré de facilité des démarches à entreprendre. Rappelons que la création d’une licence 4 est impossible, seul un rachat, suivi d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation permettent son obtention.

Afin de posséder un permis d’exploitation, tout futur propriétaire ou exploitant d’un de débit de boisson doit suivre une formation dans un organisme agréé. Ainsi, il s’engage à garantir la sécurité de chacun, dans la limite d’une consommation responsable. Une fois la licence obtenue, celle-ci doit être affichée sur la devanture de l’établissement afin d’informer la clientèle. Enfin, s’il est question d’un lieu de restauration, il convient de respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

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