La législation en matière de vente d’alcool sur place et à emporter s’avère drastique. Pour faire simple, il est nécessaire de détenir une licence de débit de boisson pour pouvoir vendre des boissons alcooliques. Toutefois, la loi comporte des différences selon les spécificités de l’établissement ou le type de vente. C’est pourquoi plusieurs licences existent.
Parmi elles, la licence vente à emporter concerne, comme son nom l’indique, la vente d’alcool à emporter. À quel type d’établissement se destine-t-elle ? Quelles conditions faut-il réunir ? Comment l’obtenir ? Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre.
Les différentes licences de vente d’alcool à emporter
Les établissements qui ne souhaitent vendre que des boissons alcoolisées à emporter doivent détenir l’une de ces deux licences.
La petite licence à emporter
Cette licence permet la vente à emporter des boissons du groupe 3, à savoir : les boissons fermentées et non distillées, telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel. Les vins doux naturels, les crèmes et liqueurs qui comprennent moins de 18 ° d’alcool font également partie des boissons autorisées à la vente avec la petite licence à emporter.
La licence à emporter
La licence à emporter autorise la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées. Cela comprend les breuvages des groupes 3 et 4. Ce dernier contient les alcools distillés (gin, vodka, whisky, eau-de-vie), le rhum, le tafia.
La vente des boissons non alcooliques ne requiert pas de licence à emporter (ni de licence tout court). Les établissements (bar, restaurant, hôtel) qui possèdent déjà une licence restaurant ou les licences 3 ou 4 peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence. Pour rappel :
- la licence 3 (ou licence restreinte) regroupe les alcools du groupe 3 ;
- la licence 4 (ou grande licence) permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées.
Quel type d’établissement est concerné par la vente de boissons alcoolisées à emporter ?
Les établissements qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées, mais ne peuvent proposer à leur clientèle de les consommer sur place, sont généralement :
- les restaurants à emporter ;
- les supermarchés ;
- les épiceries ;
- les caves à vin et à spiritueux ;
- les stations-service ;
- les sites internet de vente de boissons alcooliques.
Attention, les restaurateurs ambulants comme les food trucks ne disposent pas de l’autorisation pour vendre des alcools qui titrent à plus de 18°. La vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques est quant à elle interdite par la loi française. Quant aux stations-service, elles ne peuvent servir de boissons alcooliques fraîches, quelle que soit l’heure de la journée. Par ailleurs, elles ne peuvent vendre de l’alcool entre 18 h et 8 h du matin.
Les conditions préalables à l’obtention d’une licence vente à emporter
Entreprendre des démarches pour obtenir une licence de débit de boisson se conditionne à certains prérequis. D’une part, ceux qui souhaitent la licence vente à emporter doivent être majeurs. Les mineurs émancipés peuvent également y prétendre. Par ailleurs, la personne intéressée ne peut être placée sous tutelle.
Enfin, le demandeur ne peut avoir été condamné à certaines peines de prison. Les crimes de droit communs et le proxénétisme ferment définitivement les possibilités de posséder une licence. Quant aux délits (vol, escroquerie, abus de confiance), l’interdiction peut être levée 5 ans après que la peine a été purgée.
La condition de nationalité, auparavant en vigueur, n’est plus requise pour obtenir une licence de débit de boisson. Les entrepreneurs étrangers (hors Espace économique européen) doivent cependant respecter certaines règles, comme disposer d’une carte de séjour en règle.
Licence vente à emporter : les formalités à entreprendre
Plusieurs prérequis sont nécessaires afin d’obtenir le précieux sésame. Tout d’abord, la personne doit effectuer sa demande de licence à la mairie. Enfin, l’établissement doit également obtenir un permis de vente à emporter la nuit, si elle souhaite commercialiser de l’alcool entre 22 h et 8 h.
Déclarer la licence de débit de boisson à la mairie
L’obtention du permis d’exploitation est suivie de la déclaration administrative de la licence aux autorités compétentes. Généralement, il s’agit de la mairie. À Paris, la déclaration peut toutefois se dérouler à la préfecture de police. En Alsace et en Moselle, elle tient place à la préfecture.
La déclaration doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Plusieurs justificatifs sont demandés, comme l’attestation du permis d’exploitation, les statuts de l’entreprise, la copie de la licence de l’exploitant précédent, etc. Les documents nécessaires pouvant varier d’une mairie à une autre, mieux vaut s’informer au préalable via le site internet de l’administration ou par téléphone.
Vendre des boissons alcoolisées à emporter la nuit
La vente de breuvages alcoolisés à emporter la nuit fait l’objet d’une législation spécifique. Les magasins, sites en ligne ou snacks qui vendent uniquement à emporter doivent posséder un PVBAN (Permis de vente de boissons alcooliques la nuit) pour proposer de l’alcool de 22 h à 8 h.
L’accréditation est délivrée après une formation de 20 heures (2,5 jours) qui informe sur :
- la réglementation légale et locale ;
- les formalités et conditions pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ;
- la protection de l’ordre public ;
- les risques de fermeture administrative ;
- les obligations en matière de prévention et la protection de la santé publique.
Donné par un organisme agréé, le PVBAN demeure également valable pendant 10 ans. En sus de la vente d’alcool à emporter la nuit, l’établissement doit proposer à la vente des éthylotests. Ils doivent être disponibles au rayon alcool. Une affiche faisant la publicité des éthylotests doit aussi être visible pour les clients.
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