Comprendre ce qu’est le transfert, la translation et la mutation d’une licence de débit de boisson permet avant tout de savoir répondre à la question : qu’est-ce que la licence de débit de boisson ? Sans en définir toutes les ramifications afin de ne pas nous perdre, nous allons dans un premier temps résumer l’objet d’une licence afin de faciliter les propos de son ouverture, de son transfert, de sa translation et de sa mutation.
Ensuite, nous pourrons définir ces quatre notions pour en saisir les différences. Ce faisant, des exemples permettront de concrétiser de telles démarches et ainsi mieux comprendre leurs rôles respectifs. La réglementation prévoit des actions propres au cycle de vie d’une licence et nous pourrons voir en quoi consiste une telle procédure pour un déclarant ou un exploitant de licences de débit de boisson.
La raison d’être d’une licence de débit de boisson
Une licence de débit de boisson est une formalité administrative obligatoire pour tout établissement désireux de vendre à titre commercial des boissons alcoolisées. C’est une obligation imposée par le Code de la santé publique qui a pour objectif de contrôler et maîtriser la vente d’alcool à toute personne désireuse d’en consommer. Ce n’est en aucun cas une loi visant l’individu, mais un raisonnement de santé et de sécurité publique à l’échelle d’un pays.
Une licence est une autorisation nécessaire délivrée par le préfet ou le maire et qui permet de limiter le nombre d’établissements susceptibles de vendre de l’alcool et donc de mieux contrôler sa consommation ainsi que ses effets indésirables :
- problème de santé publique ;
- sécurité de la voie publique ;
- sécurité des biens et des personnes garantie par l’État ;
- etc.
C’est donc une obligation morale et constitutionnelle dont l’État a la charge et qu’il applique grâce à une politique de contrôle au niveau de la vente des boissons alcoolisées. Par le biais de licences donc, un propriétaire d’établissement (bar, restaurant, discothèque, etc.) doit effectuer une déclaration en bonne et due forme auprès de la mairie où se situe le lieu d’exploitation du futur établissement au moins 15 jours avant l’ouverture effective du lieu d’exploitation.
La licence peut être de 3e catégorie (également appelée licence 3) ou de 4e catégorie (licence 4) selon le type et le degré des alcools distribués. D’autres variantes de licences interviennent selon les horaires de vente, le caractère d’accompagnement des boissons alcoolisées, la consommation sur place, la vente à emporter, etc.
Le cycle de vie de la licence pour vendre des boissons alcoolisées
Telle une personne morale, la licence de débit de boisson possède donc un cycle de vie. De sa création à sa perte (après 5 ans de fermeture du débit de boisson par exemple), la licence est exploitée pendant une certaine période indéterminée. Cette période peut être donc longue ou courte selon de nombreux facteurs divers et variés :
- fermeture du débit de boisson ;
- déménagement dû aux migrations de population ou de réaménagement urbanistique ;
- changement d’objet social des établissements ;
- changement d’exploitant ou de propriétaire ;
- décès du titulaire ;
- etc.
Une licence est néanmoins toujours aliénée à une personne physique. Ce sont donc les changements de vie de cette personne qui définissent le devenir de la licence. Mais cette personne étant l’exploitant, on peut donc en déduire que le cycle de vie d’une licence est autant dépendant du nom auquel elle est attribuée qu’au devenir de l’établissement appartenant à ce même nom. C’est un raccourci qui n’est pas universel, mais qui aide à mieux suivre le cycle de vie de la licence.
L’ouverture de licence de débit de boisson (article 3332-1 du Code de santé publique)
À la naissance de l’établissement, la licence peut être délivrée par les autorités compétentes (préfecture ou mairie) sous réserve que le dossier soit reçu correctement rempli et accompagné des justificatifs nécessaires (formation permis d’exploitation, etc.) et dans les délais requis.
Les licences de 4e catégorie (licence 4) ne sont plus délivrées (article L3332-2 du Code de la santé publique), sauf rares exceptions (article 47 de la loi 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) dans certaines zones protégées et pour certaines catégories de population précises.
La mutation de licence de débit de boisson (article L3332-4 du Code de santé publique)
Comme indiqué précédemment pour les licences de 4e catégorie, cela revient à dire qu’en dehors des exceptions, un nombre défini de licences existe et qu’une licence 4 doit par conséquent passer d’un propriétaire à l’autre. Ainsi, à la fermeture d’un débit de boisson, un exploitant peut revendre sa licence à une personne physique ayant pour objectif d’exploiter un débit de boisson, mais n’ayant pas de licence. C’est ce que l’on appelle la mutation de licence.
Les licences de 3e catégorie (licence 3) peuvent être créées sous réserve de répondre aux règles de quota.
Point important : l’achat d’un fonds de commerce de débit de boisson ne doit pas omettre le rachat de sa licence, au risque pour le nouvel exploitant ne pas pouvoir vendre des boissons alcoolisées.
La translation de licence de débit de boisson (article L3332-7 du Code de santé publique)
La translation d’une licence concerne le cas de déménagement d’un établissement au sein d’une même commune. Il n’y a pas nécessairement changement du titulaire de la licence, par exemple, lorsqu’un exploitant de bar décide de déménager son activité pour se rapprocher du centre-ville ou pour s’implanter dans une galerie marchande dans la même commune.
Il est important de comprendre que la translation impose de rester dans la même commune, car c’est au maire de se prononcer sur cette demande et à la mairie d’assurer l’instruction du dossier.
Le transfert de licence de débit de boisson (article L3332-11 du Code de santé publique)
Contrairement à la translation, le transfert permet le déménagement de l’établissement dans une autre commune tout en restant dans le département. Cependant, des exceptions existent permettant un transfert vers un autre département, mais des conditions supplémentaires sont à remplir.
En conclusion, une licence de débit de boisson possède des caractéristiques qui lui sont propres et l’on peut aisément lui prêter vie d’un point de vue administratif. Toutefois, par son caractère sensible auprès des autorités compétentes (préfet, maire, commune), son cycle de vie est régi par le Code de santé publique et l’on ne peut pas user comme bon nous semble de ces licences sans pouvoir justifier des changements nécessaires.
Il faut donc bien réfléchir aux objectifs recherchés et bien prendre le temps de considérer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence, car les enjeux (administratifs, financiers, personnels) sont conséquents et engagent l’exploitant souhaitant recourir à l’une de ces actions. Comme pour d’autres métiers (taxi professionnel, transporteur pour compte d’autrui, etc.) l’existence de licences est un point stratégique à considérer, car il représente des coûts conséquents (entre 7 000 euros et 25 000 euros en France selon le contexte géographique, démographique, etc.) et valorise l’activité.
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