Les boissons alcoolisées sont susceptibles de mettre la santé de leurs consommateurs ainsi que la sécurité et la tranquillité publique en danger. Par conséquent, elles font l’objet d’une attention particulière de la part du législateur français, qui a prévu une série d’exigences en matière de vente et de commercialisation de ce type de boissons. Au nombre de ces contraintes, on note l’obligation faite aux établissements ayant un débit de boissons alcoolisées de détenir un permis d'exploitation.
Ce type d’autorisation présenté dans notre guide complet du permis d’exploitation est accompagné d’une autre attestation dont la détention est également exigée aux exploitants d’entreprises délivrant de l’alcool, à savoir la licence de débit de boisson. Découvrez les principaux traits de distinction entre ces deux types d’autorisations complémentaires, mais présentant chacun sa particularité.
Généralités sur le permis d’exploitation et la licence de débit de boisson
Le permis d’exploitation et la licence de débit de boisson sont deux dispositifs prévus par le Code de la santé publique pour réguler la vente et la consommation d’alcool en France. Avant d’évoquer les différences entre ces deux types d’autorisations, il est judicieux de présenter le fonctionnement de chacun.
Le permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est une attestation que doit posséder toute personne désireuse d’exploiter un établissement qui sert des boissons alcoolisées. Plus généralement, il s’adresse aux bars, aux restaurants, aux snacks, aux discothèques, aux hôtels, aux chambres d’hôtes et à tous les établissements qui proposent de l’alcool à consommer sur place ou à emporter. Le permis d’exploitation a été instauré par l’article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 du Code de la santé publique. Son obtention est rendue obligatoire depuis avril 2007.
La licence de débit de boisson
À l’instar du permis d’exploitation, la licence est un document nécessaire à l’ouverture et à l’exploitation d’un débit de boisson.
Les établissements concernés par la licence
On entend par débit de boisson toute entreprise ou tout endroit dans lequel des boissons alcoolisées sont vendues ou offertes. Deux classes d’établissements sont ainsi concernées par cette dénomination, à savoir ceux qui proposent de l’alcool à consommer sur place et ceux qui vendent de l’alcool à emporter.
Dans le premier lot, on distingue les restaurants, les cafés, les bars, les pubs, les discothèques, les hôtels-restaurants, les chambres d’hôte, etc. Dans le second, on retrouve les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes, les structures de vente à distance ou par internet, etc.
À noter que les débits de boisson temporaires, c’est-à-dire ceux qui servent des boissons alcoolisées au cours des foires, des concerts ou d’autres manifestations ne sont pas soumis à l’obligation d’avoir une licence. En alternative, ils doivent solliciter et obtenir une autorisation de la mairie.
Les catégories de licence
Les types de licence sont catégorisés selon la nature de l’alcool servi par les établissements. À l’origine, on distinguait ainsi quatre catégories de licence pour cinq groupes de boissons alcoolisées.
Cependant, depuis le 1er janvier 2016, seuls deux types de licence de débit de boisson subsistent, à savoir la licence 3 et la licence 4. La première autorise la vente de boissons non alcoolisées et de celles alcoolisées contenant moins de 18 ° d’alcool à consommer sur place ou à emporter. La seconde, particulièrement prisée, autorise la vente de toutes les boissons alcooliques ou non, à condition que leur consommation soit permise. À noter que l’obtention d’une licence de débit de boisson obéit à certaines conditions, à savoir :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné pour infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance.
Les principaux points de différence entre la licence et le permis
Adressés aux mêmes cibles et servant tous deux d’instruments de régulation de la consommation et de la commercialisation d’alcool pour les pouvoirs publics français, le permis d’exploitation et la licence sont intimement liés. Toutefois, ils se distinguent l’un de l’autre sur bien des plans. Passage en revue des principaux points distinctifs entre les deux types d’autorisations.
Les rôles et les usages
Bien que le permis d’exploitation et la licence soient complémentaires, ils n’ont pas les mêmes palettes de rôles. En effet, la licence se limite à son rôle d’autorisation d’exploitation d’un débit de boisson et de vente d’alcool en rapport à une catégorie de boissons donnée. Pour sa part, le permis d’exploitation est une attestation utilisée non seulement pour établir la licence, mais également pour faire d’autres transactions.
Il est ainsi indispensable pour faire la mutation, c’est-à-dire le changement de gérant d’un débit, le transfert, c’est-à-dire le changement de lieu d’exploitation d’une commune à une autre et enfin la translation, c’est-à-dire le changement de lieu d’exploitation dans la même commune.
Le processus d’obtention
Pour obtenir le permis d’exploitation et la licence, les futurs gérants d’établissement font face à des démarches administratives différentes.
Ainsi, en ce qui concerne l’obtention du permis, il suffit de participer à une formation de 20 heures et d’environ 3 jours pour y prétendre. Ladite formation est organisée par une institution agréée par le ministère de l’Intérieur, telle que les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) ou tout autre organisme de formation mis en place par les syndicats professionnels du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs. Elle aborde des thématiques variées comme :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- les principes de responsabilité civile et pénale ;
- la protection des mineurs ;
- les sanctions appliquées en cas d’ivresse publique ;
- la législation relative aux stupéfiants ;
- la lutte contre les nuisances sonores ;
- etc.
À l’issue du stage, le permis d’exploitation est délivré à l’établissement par l’organisme formateur.
Quant à l’obtention de la licence, elle nécessite la constitution d’un dossier de déclaration d’ouverture et de demande. Celui-ci se compose :
- du permis d’exploitation ;
- du formulaire Cerfa de déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boisson à consommer sur place ou à emporter ;
- copie de la pièce d’identité ;
- d’une copie de l’extrait Kbis de l’établissement ;
- d’une copie du bail de location ou de l’acte de vente du local commercial.
Dans certains cas, en l’occurrence, pour obtenir une licence de débit de boisson à emporter ou une petite licence restaurant, l’on ajoute au dossier un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN), si celles-ci sont vendues après 22 heures.
Le dossier est à déposer au moins 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson auprès du service population de la mairie ou à la préfecture de police.
La durée de validité
Le permis d’exploitation et la licence ont des durées de validité variables. En effet, le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans renouvelable grâce à une nouvelle formation de remise à niveau qui dure en moyenne 7 heures.
Quant à la licence, elle est attribuée pour une durée indéterminée. Cependant, il faut noter que cette dernière peut être considérée comme périmée ou annulée :
- si le gérant d’un débit de boisson renonce délibérément à l’exploitation de son commerce ;
- si un débit de boisson titulaire d’une licence cesse de fonctionner au-delà de 5 ans ;
- si un débit de boisson est fermé définitivement sur décision de justice.
Ces conditions de péremption sont valables sauf en cas de travaux de remise en état de l’exploitation, de grosses réparations, de travaux de modernisation relevant de la municipalité, etc.
Autres points distinctifs
La préséance du permis d’exploitation sur la licence est l’un des points supplémentaires qui consacrent la différence entre les deux types d’autorisations.
En réalité, le permis d’exploitation est un document antérieur à la licence débit de boisson. Autrement dit, il est nécessaire d’avoir le permis avant de prétendre à la licence, d’autant que le premier fait partie des pièces nécessaires à l’obtention de la seconde.
En somme, sans participer à une formation permis d’exploitation et sans posséder l’attestation délivrée à la fin du stage, il est impossible de prétendre à la licence et, par conséquent, d’ouvrir un débit de boisson et de servir de l’alcool.
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