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Quels établissements sont concernés par le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation s’obtient après avoir réalisé une formation spécifique portant sur les défis et les risques liés au débit de boissons alcoolisées. Être sensibilisé à ces enjeux est ainsi obligatoire avant de pouvoir ouvrir un établissement proposant des boissons contenant de l’alcool.

Mais quels sont les établissements concernés par cette obligation ? Tous les propriétaires souhaitant ouvrir un établissement vendant de l’alcool doivent-ils obligatoirement posséder un permis d’exploitation au préalable ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le permis d’exploitation et les établissements concernés par celui-ci.

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En quoi consiste le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée à la suite d’une formation. Cette formation a pour objectif de sensibiliser les professionnels aux dangers de la consommation d’alcool tout en les informant de leurs obligations en matière de prévention en tant que débiteur de boissons alcoolisées.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du permis d’exploitation, les propriétaires d’établissements doivent se soumettre à une formation obligatoire de 20 heures répartie sur 3 jours auprès d’un organisme agréé.

Le permis d’exploitation est un élément indispensable pour toutes les personnes souhaitant ouvrir un établissement proposant des boissons alcoolisées, qu’il s’agisse :

  • de l’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • de la mutation (changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement) ;
  • d’un transfert (changement du lieu de l’établissement vers une autre commune) ;
  • d’une translation (changement du lieu de l’établissement vers la même commune).

Attention : le permis d’exploitation ne doit pas être confondu avec les licences de débit de boisson. Le permis d’exploitation correspondant à l’attestation indispensable pour par la suite demander en mairie une licence (licence 3, licence 4, licence restaurant, licence à emporter).

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Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour tous les établissements ?

Savoir en quoi consiste le permis d’exploitation est un bon début. Reste encore à savoir si tous les établissements sont concernés par cette obligation de formation avant de pouvoir ouvrir.

Permis d’exploitation : ce que dit la loi

Pour savoir si un établissement est concerné par l’obligation d’obtention du permis d’exploitation, il faut se référer à la législation française et plus précisément à la loi du 31 mars 2006.

Cette loi stipule que le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

  • l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence 3 ou licence 4 ;
  • l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
  • l’ouverture d’un établissement pourvu de la licence « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter ».

Ainsi, pour pouvoir obtenir une licence 3, une licence 4, une licence restaurant ou une licence à emporter, il est nécessaire de passer au préalable la formation du permis d’exploitation. Ces différentes licences sont toutes relatives au débit de boissons alcoolisées :

  • la licence 3 permet la vente sur place ou à emporter des vins, cidres et poirés, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 ° (groupe 3 de la classification des alcools) ;
  • la licence 4 permet la vente sur place ou à emporter de tous les alcools autorisés en France ;
  • la licence restaurant permet la vente de boissons alcoolisées dans le cadre d’une consommation avec un repas ;
  • la licence à emporter permet la vente de boissons alcoolisées à emporter uniquement.

Bon à savoir : il existe des petites licences restaurant ainsi que des petites licences à emporter correspondant à la vente de boissons alcoolisées appartement au groupe 3 et ne dépassant les 18 ° de teneur en alcool. Ces petites licences nécessitent, elles aussi, un permis d’exploitation pour pouvoir être accordées.

Il faut également savoir qu’en cas de cogérance, les deux gérants doivent effectuer la formation au permis d’exploitation pour pouvoir obtenir une licence.

Enfin, la loi stipule également que les personnes condamnées à au moins un an d’emprisonnement (avec sursis ou non) pour vol, escroquerie ou encore abus de confiance ne peuvent pas obtenir le permis d’exploitation et exploiter une licence pendant une durée de 5 ans suivant leur condamnation.

Est-il possible d’ouvrir un établissement sans permis d’exploitation ?

Mais alors existe-t-il une possibilité de ne pas avoir recours à la formation au permis d’exploitation pour pouvoir ouvrir un établissement ? La réponse est oui.

Les boissons en France sont catégorisées en 4 groupes :

  • le groupe 1 correspondant aux boissons sans alcool (eau, soda, thé, café, lait, etc.) ;
  • la groupe 3 correspondant aux vins, bières, cidres et poirés contenant moins de 18 ° d’alcool (comprenant les boissons anciennement catégorisées dans le groupe 2) ;
  • le groupe 4 correspondant aux alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits (liqueurs édulcorées ou anisées, tafias, rhums) ;
  • le groupe 5 regroupant tous les autres types d’alcools n’entrant pas dans les autres groupes (gin, tequila, whisky) dont la vente est autorisée en France.

Depuis le 1er juin 2011, les établissements vendant uniquement des boissons du groupe 1, c’est-à-dire des boissons sans alcool ne sont plus tenus de posséder une licence. Ainsi, sans besoin de licence, les propriétaires de ces établissements n’ont pas non plus besoin du permis d’exploitation.

Pour l’ouverture d’un salon de thé ou encore d’un restaurant fast-food vendant des sodas ou des jus de fruits, le permis d’exploitation n’est pas requis. Le permis d’exploitation devient obligatoire à partir du moment où l’établissement propose des boissons contenant de l’alcool, et ce même en faible teneur.

Les établissements soumis à l’obligation d’obtention du permis d’exploitation

De nombreux établissements sont concernés par le permis d’exploitation. À partir du moment où des propriétaires souhaitent pouvoir vendre des boissons alcoolisées, ils doivent obligatoirement se soumettre à la formation du permis d’exploitation, peu importe la nature de leur établissement.

Le permis d’exploitation pour les restaurants

Les restaurants sont concernés par le permis d’exploitation, puisque la plupart d’entre eux proposent de consommer des boissons alcoolisées (apéritifs avant le repas, vins, digestifs, etc.).

Les propriétaires de restaurant sont autorisés à vendre de l’alcool à condition de posséder une licence 3 (pour les alcools du groupe 3 uniquement), une licence 4, une petite licence restaurant (pour les alcools du groupe 3 uniquement) ou une licence restaurant. Toutes ces licences nécessitent au préalable l’obtention du permis d’exploitation.

Bon à savoir : quand les boissons alcoolisées accompagnent uniquement les repas, la licence restaurant peut suffire. Si la vente d’alcool à lieu également en dehors des repas, le propriétaire doit alors posséder une licence 3 ou 4.

Attention : les gérants de restaurant ambulant tel que les food trucks ne sont pas autorisés à vendre des alcools de plus de 18 °. Ils peuvent donc se contenter d’une licence 3 ou d’une petite licence restaurant.

Le permis d’exploitation pour les bars, bars-restaurants, brasserie

Les bars, bars-restaurants et autres brasseries sont des établissements plus que jamais concernés par le permis d’exploitation, car la vente d’alcool y est usuelle. 

Ainsi, les propriétaires de bar doivent passer la formation du permis d’exploitation avant de pouvoir demander une licence 3 ou une licence 4.

Le permis d’exploitation pour les épiceries et supermarchés

Les épiceries et les supermarchés ne sont pas en reste concernant la législation relative au débit de boissons alcoolisées. 

Ce type d’établissements bénéficie toutefois d’une petite différence de traitement, puisque la vente d’alcool s’effectue généralement exclusivement à emporter. Dans ce cas, l’établissement n’est pas obligé de posséder une licence 3 ou une licence 4, mais peut se contenter d’une petite licence à emporter (pour les alcools du groupe 3) ou d’une licence à emporter. Quoi qu’il en soit, le permis d’exploitation sera au préalable obligatoire.

Le permis d’exploitation pour les hôtels, gîtes et chambres d’hôtes

Les hôtels, gîtes et chambres d’hôtes ne sont a priori pas les premiers établissements qui viennent en tête lorsqu’il s’agit d’évoquer les établissements concernés par le permis d’exploitation. Pourtant, ils sont bel et bien eux aussi concernés par la législation en vigueur en France.

Que ce soit dans le cadre d’un pot de bienvenue ou lors des repas, la vente de boissons alcoolisées reste autorisée uniquement si le propriétaire possède un permis d’exploitation.

Le permis d’exploitation pour les discothèques

Enfin, les discothèques sont également une catégorie d’établissement concernée par le permis d’exploitation. La vente d’alcool y est en effet très fréquente.

La formation au permis d’exploitation pour les gérants de discothèque est avantageuse puisqu’elle inclut aussi la gestion du bruit, élément important de la gestion d’un établissement de nuit.

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