mercredi 3 mars 2021
Licence 4 : Transfert, Translation et Mutation
Lors de l'ouverture d'un bar, d'un restaurant ou d'un hôtel vous devez, si vous souhaitez vendre de l'alcool, être en possession d'une licence. Cette licence peut-être obtenue par transfert, translation ou mutation. Que signifient ces termes et quelles-sont les démarches pour obtenir votre licence ?
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département.
De plus, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont consultés. Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe.
Enfin, les licences transférées ne peuvent pas, pendant 8 ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département.
Translation d’une licence
Tout d’abord, la translation est le déplacement d’une licence sur une même commune.
Celle-ci doit être déclarée 15 jours à l’avance et par écrit à l’aide du Cerfa n°11542*05. La translation doit respecter les zones de protection.
Mutation d’une licence
La mutation d’une licence est le changement du propriétaire de la licence sans changements des locaux dans lesquels elle sera exploitée.
Ainsi, une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit se faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit.
De plus, une mutation de licence doit se faire au moins quinze jours à l’avance par écrit par l’ancien propriétaire ou gérant du débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau.
- Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valable dans le délai d'un mois à compter du décès.
Si notre article vous a plu et que vous souhaitez en apprendre plus sur les licences, nous vous conseillons nos articles sur la licence 3 et la licence 4 !