Inspection du travail et amendes administratives

 

Des amendes administratives pourront être prononcées à l'encontre d'un employeur en cas de manquement au Code du travail. Ce cadre est fixé par l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.

 

Sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (anciennement inspecteur du travail) et sous réserve de poursuites pénales, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera en mesure de prononcer des amendes. L'article L 8115-1 fait référence aux manquements en matière de :

- durée maximale du travail ;

- repos ;

- établissement du décompte de la durée du travail ;

- détermination du SMIC et au salaire minimum fixé par la convention collective ;

 

 

Procédure

 

Pour déterminer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. Avant toute décision, la personne mise en cause doit être informée de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer une amende. Le cas échéant, elle informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel. La DIRECCTE doit informer par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

 

 

Montant de l'amende

 

Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond est porté au double en cas de nouveau manquement dans un délai d'un an à compter de la notification. Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative est de deux années. La contestation de la décision est du ressort du tribunal administratif compétent.

 

Sources : Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit de travail ;

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relation au contrôle de l'application du droit du travail