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Le Permis d'Exploitation ? Toutes les réponses à vos questions

Depuis 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour tous les gérants d'établissement de la restauration et de l'hôtellerie proposant des boissons alcooliques. Il a pour objet de sensibiliser tout exploitant de débit de boissons à la prévention et aux dangers de l'alcoolisme. Quelle est la définition de ce permis d'exploitation ? Pourquoi a-t-il été créé ? Comment l'obtenir ? Quels droits et obligations confère-t-il ?
Synthèse en 5' chrono...

Permis d Exploitation

Quand le permis d'exploitation a-t-il été créé ?

C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui a instauré le permis d'exploitation comme formation obligatoire pour tout exploitant de débits de boissons : bar, café, restaurant, snack, mais également dans le cadre de vente de boissons alcooliques à emporter.

 

Le permis d'exploitation : c'est quoi ?

Le permis d'exploitation est une formation ayant pour objet de faire connaître aux professionnels du secteur de la restauration leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d'alcool. Les différents points abordés lors de cette formation obligatoire sont :

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l'ivresse publique
  • La législation des stupéfiants
  • La lutte contre le bruit
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale

 

 

À qui s'adresse le permis d'exploitation ?

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

  • l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ;
  • l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;

 

Quels établissements sont concernés par le permis d'exploitation ?

Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont :

  • les bars,
  • les restaurants,
  • les discothèques,
  • les chambres d'hôtes,
  • les hôtels,
  • les snacks.

 

Mais également tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ainsi que de la Petite et Grande Licence Restaurant.

 

Comment obtenir votre Cerfa Permis d'Exploitation ?

Le permis d'exploitation est remis à l'issue d'une formation de 20 heures  (sur 2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.
Cette formation peut se dérouler en salle, dans un centre de formation agréé, ou depuis chez vous en visioconférence.

 

Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans le secteur n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 8h, en une journée pour le renouvellement de leur permis d'exploitation.

 

Quel est le contenu d'une formation permis d'exploitation ?

Le contenu de cette formation est édicté par le Ministère de l'Intérieur. Il est obligatoirement conforme au programme suivant :

  • Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources de droit et les applications
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
    • La police administrative générale et spéciale
  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
    • Les conditions liées à la licence et à la personne
    • Les déclarations préalables à l'ouverture
    • La vie d'une licence
    • Les débits temporaires
  • Les obligations d'exploitation
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
  • Les fermetures administratives et judiciaires
  • Réglementation locale
    • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

 

 

Quelle est la durée de validité du Permis d'Exploitation ?

La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. A l'issue de cette période 10 ans tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation via à une formation de 8 heures (généralement en une journée), dénommée Permis d'Exploitation Expert (ou Renouvelement de Permis d'Exploitation).

 

À qui s'adresser pour obtenir son Permis d'Exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet. Le Moins Cher en Formation fait partie de ces organismes agréés qui peuvent vous délivrer le permis d'exploitation. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre Formation Permis d'Exploitation.

 
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