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Vente d'alcool à emporter la nuit : PVBAN et réglementation

La vente d'alcool à emporter est strictement encadrée en France. A fortiori lorsqu'il s'agit de vente nocturne. Quelles sont les conditions et législations à respecter dans le cadre de cette activité ?

Vente d'alcool à emporter la nuit

Vente d'alcool à emporter la nuit : les établissements ou activités concernées...

Pour prémunir la société contre d'éventuels troubles à l'ordre public et lutter contre les dangers de l'alcolisme, la vente d'alcool à emporter la nuit est stricement encadrée en France.
Ainsi, la vente d’alcool entre 22h et 8h du matin est particulièrement réglementée pour les épiceries, les supérettes, les supermarchés, les caves à vin, mais aussi pour le  commerce en ligne et les services de livraison à domicile…

Le PVBAN est obligatoire

Pour commercialiser de l'alcool pendant ces horaires nocturnes, les exploitants de tels commerces sont tenus d'effectuer la formation PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit), délivrée par un organisme agréé et d'une durée de 8 heures.
Elle a pour vocation de sensibiliser aux enjeux de santé et de sécurité publique,  aux dangers liés à la consommation d'alcool, d'établir les responsabilité et les devoirs des commerçants pratiquant une activité de vente d'alcool tardive.
Au cours de cette formation, l'organisme formateur abordera, notamment :

  • le cadre législatif et réglementaire
  • les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
  • le code de la Santé Publique
  • la vente de boissons alcooliques
  • les obligations en matière de prévention et de protection de la santé ou de l'ordre public.
     

Une fois cette formation validée, le commerçant sera titulaire d'un document attestant de sa réusssite à l'examen : le Permis d’Exploitation (CERFA n°14406*01 ou Permis de vente de boissons alcooliques la nuit délivré par le  Ministère de l’Intérieur).

Des restrictions locales à la vente d'alcool la nuit peuvent exister

Seul ce permis autorise à vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin.
Cependant, il est impératif de se renseigner auprès de la mairie ou préfecture car dans certains quartiers ou certaines villes, un encadrement plus strict des politiques locales empêche catégoriquement la vente d’alcool la nuit
Tout comme dans le cadre d'une vente d'alcool à emporter classique, le commerçant est tenu de proposer à la vue de ses clients l'affichage obligatoire de protection des mineurs spécial vente à emporter.

 
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