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Tout savoir sur la formation permis d’exploitation PVBAN

La régulation de la vente d’alcool est  pleine d’enjeux pour l'État, notamment en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de préservation de la santé des consommateurs. Pour la rendre effective, le législateur français, à travers le Code de la santé publique, a prévu un certain nombre d’exigences à l’endroit des professionnels et des établissements qui proposent en consommation sur place ou à emporter des boissons alcoolisées. 

Parmi ces exigences, figure celle de détenir des permis d’exploitation ou de vente ainsi que des licences en fonction du groupe de boissons servi. Pour obtenir ces attestations, les professionnels doivent suivre différentes formations de permis d’exploitation, dont la formation permis de vente de boisson alcoolisée la nuit (PVBAN). Découvrez tout sur ce type de formation.

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Qu’est-ce le permis d’exploitation PVBAN ?

Le permis d’exploitation PVBAN est une autorisation qui permet de vendre de l’alcool à emporter la nuit, notamment entre 22 heures et 8 heures du matin. Il a été instauré par la loi du 31 mars 2006 du Code de la santé publique et son décret du 16 mai 2007. 

Ainsi, il s’agit d’une obligation réglementaire dont le non-respect prive non seulement du droit de vendre des boissons alcoolisées à emporter la nuit, mais expose également à des sanctions pénales. 

L’obtention du PVBAN n’est pas exigée qu’en cas de première ouverture d’établissement destiné à la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit. En effet, le PVBAN est également indispensable dans les cas suivants :

  • reprise d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit ;
  • élargissement des plages horaires pour les points existants ;
  • translation d’une épicerie ou d’un supermarché, c’est-à-dire un changement de la licence d’exploitation dans la même commune ;
  • transfert de l’épicerie ou du supermarché, c’est-à-dire un changement de la licence d’exploitation d’une commune à une autre.

L’obtention de ce type de permis est conditionnée par la participation à la formation PVBAN dispensée par divers organismes de formation agréés.

Qu’est-ce que la formation PVBAN ?

Le PVBAN désigne également la formation à laquelle les aspirants au permis de nuit doivent participer avant d’obtenir l’autorisation de faire leurs activités. Elle est administrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. 

En général, elle s’adresse à toute personne désireuse de vendre des boissons alcooliques à emporter la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin. Plus précisément, la formation PVBAN est destinée aux établissements de vente d’alcool à emporter la nuit ou aux débits de boisson, tels que :

  • les supermarchés ;
  • les supérettes ;
  • les épiceries ;
  • les caves à vin ;
  • le commerce à distance ;
  • les services de livraison à domicile.

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Où suivre la formation PVBAN ?

La formation PVBAN est administrée par des organismes publics ou privés. Au nombre des structures publiques, on compte les Chambres du Commerce et de l’Industrie (CCI) présentes dans chaque département. Quant aux centres privés, ce sont des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. 

Ce sont ces mêmes structures qui organisent la formation permis d’exploitation, la formation hygiène alimentaire, la formation chambre d'hôte, etc. en vue de l’obtention des permis et licences prévus par la loi. 

Comment se déroule une formation PVBAN ?

Le déroulé d’une formation PVBAN varie d’un organisme de formation à un autre. En règle générale, elle a une durée de 7 à 8 heures et a lieu durant une même journée. On peut la suivre en présentiel ou en distanciel, par visioconférence. Par ailleurs, la formation PVBAN peut être individuelle ou collective.

Elle est animée par un formateur qui justifie d’un diplôme en formation professionnelle, en droit, généralement un master. Le formateur doit également avoir une expérience professionnelle de formateur et plusieurs années d’expérience dans le domaine de la restauration. 

À noter qu’aucun pré-requis particulier n’est exigé pour suivre une formation PVBAN. Pour y participer, il suffit d’avoir un projet d’ouverture d’établissement de vente d’alcool à emporter la nuit et d’avoir une bonne connaissance du français, qui est la langue dans laquelle est dispensée la formation. Néanmoins, pour les personnes qui souhaitent suivre la formation en distanciel, notamment par visioconférence, une bonne maîtrise de l’ordinateur est nécessaire. 

Quel est le contenu d’une formation PVBAN ?

Le contenu d’une formation PVBAN varie en fonction des centres de formation. Toutefois, il obéit aux objectifs et suit un programme conforme aux exigences du code de la santé publique, notamment en son article R. 3332-4-1.

Les objectifs

Bien que le but ultime de la formation PVBAN soit l’obtention du permis de vendre des boissons alcoolisées à emporter la nuit, la formation doit atteindre les objectifs suivants :

  • sensibiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool ;
  • connaître les obligations réglementaires relatives aux clients, aux voisins, aux  salariés et aux administrations ;
  • connaître ses droits et ses devoirs afin d’assurer sereinement l'exploitation de son établissement ;
  • être informé des risques de sanctions liées à la vente d’alcool ;
  • etc.

Les points à aborder

Pour atteindre les objectifs suscités, les centres de formation doivent concocter des programmes abordant les points suivants :

  • la présentation du permis PVBAN ;
  • la présentation du cadre législatif et réglementaire du PVBAN ;
  • les conditions d’ouverture d’un établissement de vente d’alcool à emporter ;
  • la classification des boissons alcooliques ou non en France ;
  • les exigences en matière de prévention et de protection de la santé publique ;
  • etc.

Comment financer sa formation PVBAN ?

La formation PVBAN peut être financée sur fonds propres suivant les modalités fixées par l’organisme formateur. Toutefois, l’on a la possibilité de passer par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). 

Par ailleurs, si on est un demandeur d’emploi désireux d’ouvrir ou de reprendre une exploitation de débit de boisson à emporter la nuit, on peut suivre la formation PVBAN par le biais d’organismes, tels que Pôle Emploi

Enfin, une formation permis de nuit peut être financée par l’Opérateur de compétences (OPCO), le Fond national d'Assurance Formation de l'Industrie Hôtelière (FAFIH), l’Assurance Formation Des Activités du Spectacle (AFDAS) ou encore par l’Association de Gestion du financement de la Formation des Chefs d'Entreprise (AGEFICE).

Pourquoi participer à une formation PVBAN ?

Comme sus-évoqué, la formation PVBAN est une obligation faite aux futurs exploitants d’établissements de vente d’alcool à emporter la nuit. Elle est également la condition indispensable pour obtenir le permis PVBAN, lequel permet d’effectuer auprès des autorités compétentes la demande d’autorisation d’ouverture et d’obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit. 

En outre, la formation permet de s’informer sur les formalités administratives en matière d’ouverture d’un établissement de vente d’alcool à emporter la nuit. Ce stage permet également de se renseigner sur les heures d’ouverture et de fermeture ainsi que les obligations d’information, telles que les affichages obligatoires, l’information sur les prix ou les publicités mensongères. 

En définitive, la formation PVBAN permet aux professionnels de la vente d’alcool à emporter la nuit de formaliser et de sécuriser leurs activités.

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