La formation des professionnels est un facteur indispensable à la performance et au rendement des entreprises. Elle est d’ailleurs impérative dans certains secteurs d’activités, tels que celui de la restauration et de l’hôtellerie. Dans ces secteurs sensibles, l’État assure la professionnalisation des pratiques et la sécurité des consommateurs à travers l’instauration de diverses formations comme la formation hygiène alimentaire HACCP ou encore la formation permis d’exploitation rendue obligatoire.
Pour financer la formation permis d’exploitation, en l’occurrence, différents moyens et dispositifs de financement sont mis au service des participants. C’est le cas des Opérateurs de compétences (OPCO). Quelles sont les possibilités de prise en charge de la formation permis d’exploitation par un OPCO ? Voyons cela en détail.
Qu’est-ce que la formation permis d’exploitation ?
La formation permis d’exploitation est un stage d’apprentissage qui se déroule en 20 heures et en trois jours environ. Elle est indispensable pour avoir la licence de débit de boisson, laquelle est nécessaire pour ouvrir ou reprendre un établissement qui sert ou offre des boissons alcoolisées.
Instaurée par l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 du Code de la santé publique, ladite formation s’adresse notamment aux futurs exploitants de bar, de café, de restaurant, de snack, de supermarché, d’épicerie, de cave, de chambre d’hôte, etc.
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Instaurés depuis le 1er avril 2019 en remplacement des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les OPCO sont des organismes d’accompagnement à la formation professionnelle. À l’instar des OPCA, ils accompagnent les entreprises pour la formation professionnelle de leurs salariés. Intermédiaires entre les branches professionnelles et les entreprises, ils sont, en pratique, investis des missions suivantes :
- assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
- apporter un appui technique aux branches professionnelles en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et d’accompagnement dans la mission de certification ;
- assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
Quel OPCO prend en charge la formation permis d’exploitation ?
Il existe onze OPCO chargés des branches professionnelles de tous les secteurs d’activités en France. Parmi ces opérateurs, celui chargé de l’accompagnement à la formation permis d’exploitation est l’OPCO AKTO.
Agréé depuis le 2 octobre 2019, il remplace l’ESSFIMO et regroupe les anciens OPCA FAFIH, FAF.TT, INTERGROS, OPCALIA ainsi que la branche de la Propreté. Reprenant les missions de l’ESSFIMO, l’OPCO AKTO s’occupe des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre en matière de travail temporaire, de propreté et de sécurité.
En sa qualité d’OPCO interbranche, il réunit une quarantaine de branches professionnelles parmi lesquelles l’on retrouve la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) dont l’identifiant d’enregistrement est l’IDCC 1979. D’autres conventions relatives au sous-secteur de la restauration, notamment la convention de la restauration rapide, sont également prises en charge par AKTO.
En 2022, cet OPCO représente 250 000 entreprises adhérentes et 4 millions de salariés, gère plus de 1 milliard d’euros de fonds, a formé plus de 750 000 salariés formés et a accompagné plus de 130 000 alternants.
Comment faire financer sa formation permis d’exploitation par un OPCO ?
Entre critères d’éligibilité et procédure, la prise en charge de la formation permis d’exploitation par l’OPCO dédié obéit à un certain nombre de règles.
Les critères d’éligibilité à la prise en charge
À l’instar des autres OPCO, l’opérateur de compétences AKTO assure le financement de la formation permis d’exploitation de tous les actifs dès l’âge de 16 ans. Les principaux profils concernés sont :
- les salariés ;
- les non-salariés ;
- les agents publics ;
- les apprentis ;
- les dirigeants d’entreprise.
En plus d’avoir l’un ou l’autre de ces statuts, ces derniers doivent exercer dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Par ailleurs, l’OPCO AKTO prend en charge la formation permis d’exploitation à condition qu’elle soit délivrée par un organisme formateur habilité par le ministère de l’Intérieur et répondant à ses critères de qualité.
En clair, une formation permis d’exploitation dispensée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou des centres de formation certifiés Qualiopi est d’office éligible à la prise en charge, à condition que les autres critères soient remplis.
La procédure pour bénéficier du financement
Pour bénéficier de l’accompagnement de son OPCO dans le cadre de la formation permis d’exploitation, il faut en premier lieu s’assurer d’y être effectivement éligible. Comme sus évoqué, le critère principal d’éligibilité est d’être salarié, indépendant, agent public, apprenti ou dirigeant exerçant dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie.
Il faut ensuite trouver l’identifiant de la convention collective à laquelle appartient sa branche professionnelle ou le code IDCC de son entreprise. Lorsque les conditions d’accès sont réunies, l’entreprise du futur stagiaire doit adresser le devis et le programme de la formation permis d’exploitation à l’OPCO AKTO.
A noter que la procédure peut se faire entièrement en ligne.
Quel est le montant de financement octroyé ?
En règle générale, le montant octroyé dans le cadre de l’accompagnement à la formation par un OPCO dépend du thème de la formation, de la durée et du reste disponible sur le budget de l’entreprise. Dans le cas de la formation permis d’exploitation, l’OPCO AKTO est supposé financer tous les frais pédagogiques liés au stage. En cas de demande en ligne, l’OPCO communique le montant exact accordé.
Quelle alternative à la prise en charge par les OPCO ?
En dehors des OPCO, en l’occurrence de l’AKTO, la prise en charge de la formation permis d’exploitation peut être assurée par d’autres organismes. C’est le cas de Pôle emploi qui aide les demandeurs d’emploi désireux d’ouvrir ou de reprendre un débit de boisson.
L’organisme public d’aide à l’emploi et à la réinsertion professionnelle accompagne les stagiaires à travers son dispositif d’Aide individuelle à la formation (AIF). Pour rappel, ce dispositif a été instauré pour soutenir financièrement les chômeurs qui sont inscrits à Pôle emploi et qui souhaitent suivre un stage pour une reconversion professionnelle ou pour la création d’entreprise.
En définitive, les aspirants aux métiers de la restauration qui doivent participer à une formation permis d’exploitation peuvent compter sur leur OPCO pour financer les 400 € en moyenne exigés pour le stage. L’aide financière des opérateurs, accompagnée de la prise en charge par Pôle emploi, vient ainsi compenser la suspension du financement par le Compte professionnel de formation (CPF). Elle offre également aux profils concernés la possibilité de suivre une formation de qualité qui les prépare idéalement à l’exercice de leurs métiers.
Foire aux questions : Financement du Permis d'Exploitation par les OPCO
Qu'est-ce qu'un OPCO et quel est son rôle dans la formation ?
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'État chargé d'accompagner la formation professionnelle. Depuis 2019, ils remplacent les anciens OPCA. Leur rôle est de financer l'apprentissage, d'aider les branches professionnelles à construire leurs certifications et d'accompagner les PME dans le financement des formations de leurs salariés.
Quel OPCO finance le permis d'exploitation pour la restauration ?
L'OPCO de référence pour le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs est AKTO (anciennement FAFIH). C'est cet organisme qui gère prioritairement les demandes de prise en charge pour les formations de permis d'exploitation et d'hygiène alimentaire HACCP des salariés du secteur.
Comment savoir de quel OPCO dépend mon entreprise ?
L'appartenance à un OPCO est déterminée par votre code APE (ou NAF). Par exemple, l'OPCOmmerce concerne le secteur de la vente, tandis que l'OPCO EP gère les entreprises de proximité. Vous pouvez vérifier votre rattachement sur le site officiel du ministère du Travail ou via votre numéro SIRET.
Quelle est la procédure pour obtenir un financement via un OPCO ?
L'employeur doit effectuer une demande de prise en charge en ligne sur le portail de son OPCO avant le début de la formation. Il devra joindre le devis et le programme de l'organisme de formation (obligatoirement certifié Qualiopi). Une fois l'accord obtenu, l'OPCO pourra régler directement l'organisme ou rembourser l'entreprise.
Le permis d'exploitation est-il intégralement remboursé par l'OPCO ?
La prise en charge dépend des fonds disponibles et de la politique de formation de votre branche. Dans de nombreux cas, les frais pédagogiques du permis d'exploitation peuvent être financés à 100%, surtout pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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