En France, la vente de boissons alcoolisées répond à une réglementation très stricte (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015). Pour exercer son activité, le propriétaire de l’entreprise qui commercialise ce type de breuvage doit détenir une licence adaptée à la nature des marchandises mises en vente, qu’elles soient consommées sur place ou emportées.
En l’occurrence, la licence 3 associée à un permis d’exploitation offre au chef d’entreprise la possibilité de vendre des boissons alcoolisées de moins de 18 degrés (boissons fermentées, vins doux, liqueurs, etc.). Pour l’obtenir, le propriétaire du débit de boissons doit suivre un parcours bien spécifique. Il doit réaliser un stage de 20 heures qui informe des risques relatifs à la consommation d’alcool.
Cet enseignement a un coût, qui peut, dans certains cas, être remboursé. Quel est le prix d’une formation licence 3 ? Comment obtenir des aides pour financer la formation permis d'exploitation ? Voici quelques éléments de réponse.
L’obligation de détenir une licence 3 pour la vente de certaines boissons alcoolisées en restauration
Une entreprise qui commercialise des boissons alcoolisées doit obligatoirement posséder une autorisation spécifique. Il s’agit de la licence de débit de boissons. Cette dernière est incontournable, qu’importent l’activité et la situation de l’établissement (vente réalisée dans un bar, une discothèque, un restaurant, un supermarché, boisson consommée sur place ou emportée).
Les boissons sont regroupées selon plusieurs paramètres, notamment leur teneur en alcool. Il existe une licence pour chaque catégorie de boissons. En France, depuis 2016, ces groupes sont constitués comme suit :
- le groupe 1 rassemble les boissons sans alcool (eau, jus de fruits, sodas, lait, thé, etc.) ;
- le groupe 3 concentre les boissons à alcool fermenté et non distillé de moins de 18 degrés (vin doux, bière, liqueurs, etc.) ;
- le groupe 4 réunit les boissons à alcool distillé à base de vin, de liqueurs édulcorées ou anisées ;
- le groupe 5 recense toutes les autres boissons exclues des groupes précédemment cités.
Un exploitant d’entreprise qui souhaite commercialiser des boissons du groupe 3 doit donc détenir la licence 3 pour être en règle. Cette licence lui confère le droit de proposer ce type de produits. Toutefois, il est important de rappeler que les débits de boissons temporaires, vendus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une exposition, par exemple, ne sont pas soumis à l’obligation de licences. Seule une autorisation en mairie suffit pour être en accord avec la loi.
Obtenir une licence de débit de boissons : les formalités à suivre
Voici quelle est la procédure à suivre et quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une licence de débit de boissons et avoir le droit de commercialiser de l’alcool.
Suivre un stage adapté pour obtenir un permis d’exploitation puis une licence 3
Pour recevoir sa licence de débit de boissons, et donc sa licence 3, le responsable de l’enseigne doit d’abord acquérir un permis d’exploitation. Pour le décrocher et obtenir son attestation, il doit suivre une formation spécifique puis réaliser une déclaration préalable en mairie.
Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Cette dernière est obligatoire pour être titulaire d’une licence 3 et 4 de débit de boissons. D’une durée de 20 heures (ou 6 heures lorsqu’il s’agit d’un renouvellement), cette formation informe le chef d’entreprise sur ses droits et ses devoirs en matière de vente de boissons alcoolisées.
L’enseignement et les cours délivrés portent notamment sur :
- la prévention des effets néfastes de l’alcool ;
- la lutte contre l’alcoolisme ;
- la protection des mineurs face aux boissons alcoolisées ;
- la répression de l’ivresse publique ;
- la réglementation en matière de stupéfiants ;
- les grands principes de la responsabilité civile et pénale.
À l’issue de cette formation, le stagiaire reçoit une attestation de la part de l’organisme de formation lui accordant le permis d’exploitation durant 10 ans. Il peut alors effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès de la mairie en remplissant le formulaire CERFA 11542 au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement pour avoir ensuite le droit de vendre de l’alcool.
Les conditions à respecter pour obtenir une licence de débit de boissons et procéder à l’ouverture d’un bar ou d’un restaurant
Pour espérer obtenir la licence 3 et avoir le droit de procéder à la vente de boissons alcoolisées, le propriétaire ou gérant de l’établissement doit respecter certaines conditions. En l’occurrence, il doit être majeur (ou mineur émancipé). Il ne doit pas être sous tutelle ni avoir déjà été condamné à certaines peines (pour vol, escroquerie, abus de confiance, infraction pénale, proxénétisme) pour pouvoir s’inscrire aux cours.
Il n’existe, en revanche, aucune condition de nationalité pour être en mesure d’exploiter un débit de boissons, sauf dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle. Pour ces trois secteurs, l’étudiant doit être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissant d’un pays appartenant à l’espace économique européen ;
- soit ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec la France (Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre, etc.).
Combien coûte une formation licence 3 ?
Le prix d’une formation licence 3 varie selon les organismes de formation, leurs offres et les régions. Les tarifs ne sont pas réglementés. Toutefois, en moyenne, il faut prévoir entre :
- 200 euros et 500 euros pour les nouveaux exploitants d’entreprises ;
- 150 euros et 300 euros pour les renouvellements de permis.
Dans certaines situations, les étudiants peuvent bénéficier de tarifs préférentiels. C’est notamment le cas des chefs d’entreprise et des conjoints collaborateurs, qui peuvent profiter d’une prise en charge de la part de l’AGEFICE (fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services) sous certaines conditions. En cas de réponse positive, il suffit de faire parvenir à cette administration un exemplaire de la convention de stage, du programme, un extrait Kbis et un RIB pour obtenir un remboursement.
Les salariés du domaine de l’hôtellerie et de la restauration peuvent eux aussi bénéficier d’une prise en charge des frais de stage engagés de la part de la délégation régionale du FAFIH (OPCA). Pour cela, ils doivent obligatoirement être employés dans une entreprise inscrite au registre du commerce dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration.
Enfin, les demandeurs d’emploi qui souhaitent suivre une formation licence 3 peuvent se rapprocher de Pôle Emploi pour obtenir une exonération des frais à avancer.
Que faire après l’obtention de la licence 3 : les réglementations en matière d’affichage
Une fois la formation terminée et la licence 3 officiellement obtenue, l’exploitant d’entreprise doit respecter certaines règles en matière d’affichage obligatoire. En l’occurrence, au sein de son établissement, il doit :
- signaler explicitement l’interdiction de fumer ;
- préciser l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs ;
- présenter le macaron indiquant son numéro de licence 3 ;
- lister les boissons commercialisées ainsi que leur prix.
Le non-respect de ces réglementations entraîne des sanctions, notamment le paiement d’une amende.
Il faut compter en moyenne 500 euros pour participer à une formation licence 3. Toutefois, il convient de rappeler que les tarifs ne sont pas réglementés. Il peut donc être intéressant de demander des devis à différents établissements agréés afin de comparer les prix et les services proposés et de faire un choix éclairé. Ainsi, le futur stagiaire sera en mesure de sélectionner l’organisme de formation qui correspond davantage à son budget et ses attentes en matière de pédagogie (cours en ligne, en présentiel, etc.) et de suivi afin de faire son inscription.
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