La formation permis d’exploitation, la formation HACCP hygiène alimentaire, la formation PVBAN, etc. sont autant de stages destinés aux professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et plus généralement de l’agroalimentaire.
Pour encourager et aider ces derniers à suivre ces formations obligatoires, le pouvoir public a prévu diverses solutions de financement en fonction du type de formation et du statut des candidats. On peut ainsi financer la formation permis d’exploitation, la formation HACCP hygiène alimentaire et d’autres parcours d’apprentissage à travers divers dispositifs. Le Compte professionnel de formation (CPF) est l’un de ces dispositifs. Peut-on s’en servir pour financer une formation permis d’exploitation ? Quelles possibilités et quelles restrictions ? Nous vous expliquons tout cela en détail.
Qu’est-ce que la formation permis d’exploitation ?
La formation permis d’exploitation est un stage d’une durée de 20 heures et d’environ trois jours préalable à l’obtention du permis d’exploitation.
Ce dernier est une attestation instaurée par l’article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 et rendue obligatoire depuis avril 2007. Il s’adresse à toute personne et à tout établissement désireux d’ouvrir, de reprendre et d’exploiter un débit de boisson, c’est-à-dire une entreprise qui sert ou vend de l’alcool à emporter ou à consommer sur place. Cette formation concerne notamment les bars, les restaurants, les discothèques, les chambres d’hôtes, les snacks, etc.
Pour cette catégorie d’exploitant et d’établissement, le permis est la pièce indispensable pour déposer un dossier de demande et d’obtention d’une licence de vente.
Qu’est-ce que le CPF ?
Nouvelle forme du Droit individuel à la formation (DIF), le CPF est un dispositif de financement public destiné à la formation continue.
Les objectifs et les bénéficiaires du CPF
Le but du CPF est d’aider les salariés et les candidats à l’emploi à suivre, sur initiative personnelle, des formations professionnelles nécessaires à l’acquisition de compétences précises. Il s’adresse à toute personne âgée de 16 ans et plus et ayant le profil de demandeur d’emploi ou de salarié.
Précisément, le CPF est ouvert aux salariés du secteur privé et du secteur agricole ainsi qu’aux candidats à l’emploi inscrits ou non à Pôle emploi ou exerçant sous contrat de sécurisation professionnelle.
Toutefois, respectivement depuis janvier 2017 et janvier 2018, le CPF est exceptionnellement accessible aux fonctionnaires et aux travailleurs non-salariés, les indépendants compris. Dans leurs cas, le mode de financement du compte n’est cependant pas le même.
Le financement du CPF
Le CPF est monétisé depuis 2019 et permet aux profils éligibles de bénéficier d’un financement de la part de l’organisme dont ils dépendent ou auprès duquel il cotise. Ainsi, à travers leur CPF, les salariés peuvent bénéficier d’une aide à la formation auprès de leur employeur ou de leur opérateur de compétences (OPCO). Quant aux demandeurs d’emploi, leur financement par le CPF est assuré par Pôle emploi ou les régions.
Les formations éligibles au CPF
Les actions de formation éligibles au CPF sont :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- une attestation de validation de bloc de compétences appartenant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique (RS) ;
- les actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et ayant pour objet de réaliser un projet de création ou de reprise d’entreprise, et de pérenniser l’activité de cette dernière ;
- la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
La formation permis d’exploitation est-elle éligible au CPF ?
Dans le cadre de l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise, la formation permis d’exploitation a pu, par le passé, être financée par le CPF, notamment jusqu’au 30 octobre 2020. Toutefois, à compter du 1er novembre 2020, la formation n’y est plus éligible.
En effet, depuis cette date, les nouvelles règles d’éligibilité sur l’objet de l’action au CPF excluent la formation permis d’exploitation. Les règles nouvellement en vigueur précisent qu’aucune formation destinée à l’habilitation ou à l’autorisation à exercer un métier ne peut être dorénavant financée à travers le CPF.
Parmi les exemples de formations non prises en compte, on note, entre autres, les permis d’exploiter et la Formation Transport de Marchandises (FIMO). En somme, même si l’on dispose d’un CPF suffisamment garni, il est impossible de s’en servir pour financer une formation permis d’exploitation.
Quelles sont les solutions de financement d’une formation permis d’exploitation ?
Si la formation permis d’exploitation n’est pas éligible au CPF, elle peut, en revanche, être couverte partiellement ou totalement par d’autres dispositifs de financement.
Financement sur fonds propres
Pour financer leur formation permis d’exploitation, les futurs exploitants d’un débit de boisson peuvent puiser dans leurs propres ressources. Le prix de la formation varie d’un organisme de formation à un autre ainsi que de l’expérience du stagiaire.
Ainsi, pour suivre le stage en prélude à une première ouverture, il faut décaisser en moyenne 500 €. En revanche, pour un renouvellement du permis d’exploitation après 10 ans d’activité, la durée de formation est de 7 heures et coûte en moyenne 200 €.
Financement par l’AGEFICE
Le financement de la formation permis d’exploitation est ouvert aux personnes ayant le statut de travailleurs indépendants. En effet, l’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services. Il s’adresse donc principalement aux professionnels qui exercent dans ces trois secteurs.
Le dispositif permet l’optimisation des compétences des chefs d’entreprise ou des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints, collaborateurs ou associés à travers des financements à titre partiel ou total. Les fonds AGEFICE sont notamment issus de la collecte de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), perçue par l’intermédiaire des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou de la Sécurité Sociale des indépendants.
Financement par le FAFCEA
Le financement par le Fonds d’assurance des chefs d’entreprise artisanales (FAFCEA) est destiné aux personnes qui ont le profil d’artisans.
Par conséquent, tout chef d’entreprise, associé ou collaborateur ayant ce profil et qui désire ouvrir, reprendre ou exploiter un établissement ou une activité qui nécessite le permis d’exploitation peut se faire rembourser les frais pédagogiques liés à la formation.
Financement par France Travail (ex-Pôle Emploi)
En tant qu’organisme public d’aide à l’emploi, France Travail finance la formation permis d’exploitation des salariés et des demandeurs d’emploi. Toutefois, la structure rembourse de préférence les frais de formation des demandeurs d’emploi inscrits sur la plateforme et ceux des personnes qui projettent d’ouvrir un débit de boisson.
Pour bénéficier de l’aide financière de France Travail, il faut monter et déposer un dossier. Par ailleurs, il faut s’inscrire dans un centre de formation agréé par l’État et doté d’un numéro d’immatriculation.
Foire aux questions : Financement du Permis d'Exploitation par les OPCO
Qu'est-ce qu'un OPCO et quel est son rôle dans la formation ?
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'État chargé d'accompagner la formation professionnelle. Depuis 2019, ils remplacent les anciens OPCA. Leur rôle est de financer l'apprentissage, d'aider les branches professionnelles à construire leurs certifications et d'accompagner les PME dans le financement des formations de leurs salariés.
Quel OPCO finance le permis d'exploitation pour la restauration ?
L'OPCO de référence pour le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs est AKTO (anciennement FAFIH). C'est cet organisme qui gère prioritairement les demandes de prise en charge pour les formations de permis d'exploitation et d'hygiène alimentaire HACCP des salariés du secteur.
Comment savoir de quel OPCO dépend mon entreprise ?
L'appartenance à un OPCO est déterminée par votre code APE (ou NAF). Par exemple, l'OPCOmmerce concerne le secteur de la vente, tandis que l'OPCO EP gère les entreprises de proximité. Vous pouvez vérifier votre rattachement sur le site officiel du ministère du Travail ou via votre numéro SIRET.
Quelle est la procédure pour obtenir un financement via un OPCO ?
L'employeur doit effectuer une demande de prise en charge en ligne sur le portail de son OPCO avant le début de la formation. Il devra joindre le devis et le programme de l'organisme de formation (obligatoirement certifié Qualiopi). Une fois l'accord obtenu, l'OPCO pourra régler directement l'organisme ou rembourser l'entreprise.
Le permis d'exploitation est-il intégralement remboursé par l'OPCO ?
La prise en charge dépend des fonds disponibles et de la politique de formation de votre branche. Dans de nombreux cas, les frais pédagogiques du permis d'exploitation peuvent être financés à 100%, surtout pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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