En France, toute personne ayant un projet d'exploitation d'un restaurant, d'un bar, ou tout autre établissement concerné par la vente de boissons alcoolisées doit passer par une formation afin de posséder un permis d'exploitation et éventuellement une licence 3 ou 4, en fonction de son activité.
Pour de nombreux candidats à l'ouverture d'une telle entreprise se pose une question récurrente : comment financer la formation permis d'exploitation ? Cette question revêt une réelle importance si l'on tient compte des investissements conséquents auxquels il faut consentir pour ouvrir un établissement de restauration ou un débit de boisson, rendant légitime la recherche d'un financement pour les formations obligatoires.
En toute logique, Pôle Emploi est en première ligne des questionnements et des attentes, du fait de son habilitation au financement de formations professionnelles. Nous vous proposons d'en savoir plus sur la façon de financer une formation permis d'exploitation par l'intermédiaire de cet organisme. Dans quels cas cela est-il possible, pour quel public et comment effectuer un dossier de prise en charge ?
Qu'est-ce qu'un permis d'exploitation ?
Depuis 2006, le permis d'exploitation est devenu obligatoire pour tous les exploitants et gérants d'établissements de la restauration et de l'hôtellerie, afin de les informer davantage sur les risques et les dangers de la consommation et de la vente de boissons alcoolisées.
De fait, les principaux thèmes pédagogiques abordés durant la formation à ce permis d'exploitation sont liés à la lutte et à la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants ou encore la lutte contre le bruit généré par les clients en situation d'ivresse.
Le caractère obligatoire du permis d'exploitation concerne toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'une licence 3 ou 4 de débit de boisson. Les ouvertures d'établissements pourvus de la petite licence restaurant ou licence restaurant sont également soumises au suivi d'une formation permis d'exploitation par leur exploitant, toujours dans l'optique de renforcer les compétences et la gestion de la vente de boissons alcoolisées.
Les exploitants d'établissements liés à la restauration doivent, de surcroit, suivre une formation HACCP, concernant l'hygiène alimentaire, les obligations et les bonnes pratiques à mettre en œuvre en la matière, toujours dans l'optique de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et des salariés.
La durée d'un stage de formation permettant d'obtenir un permis d'exploitation est de 20 heures, pour un permis qui sera valable 10 ans. De nombreux organismes de formation répartis sur l'ensemble du territoire sont agréés par le ministère de l'Intérieur pour délivrer ces formations et valider l'obtention d'un permis d'exploitation.
Il faut également préciser que, dans le cas d'un renouvellement d'un permis d'exploitation arrivé au terme de sa période de validité, il est possible de suivre une formation raccourcie, d'une durée de 6 heures, à la condition de justifier de 10 années d'expérience professionnelle en rapport avec le précédent permis d'exploitation. Un propriétaire de chambres d'hôtes ou un chef d'entreprise alimentaire vendant de l'alcool la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin) peut, quant à lui, suivre une formation permis d'exploitation réduite, d'une durée de 7 heures.
Dans tous ces cas, le permis d'exploitation fait partie des obligations réglementaires permettant d'exercer son activité professionnelle en toute légalité, vis-à-vis du droit, des clients, mais aussi de son personnel.
Les organismes et collectivités territoriales habilités à financer une formation permis d'exploitation
Le financement d'une formation permis d'exploitation peut être pris en charge par différents organismes, dont le choix doit être déterminé par le statut professionnel du demandeur ou par certains prérequis :
- le conseil Régional du territoire du lieu d'installation de l'établissement ;
- les opérateurs de compétences (OPCO) ;
- l'Agefiph pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ;
- l'Agefice ou le Fafcea pour les travailleurs non-salariés (TNS) artisans ou relevant du registre du commerce ;
- Pôle Emploi, pour les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise d'une entreprise.
Comme vous pouvez le constater, le Compte Personnel de Formation, le CPF, ne figure pas dans la liste des organismes. En effet, depuis le mois de novembre 2020, le CPF n'est plus considéré comme donnant droit au financement de la formation permis d'exploitation. Il reste effectif pour financer une formation hygiène HACCP, mais ne concerne plus les formations permis d'exploitation, ni celles prenant la forme d'un pack hygiène HACCP + permis d'exploitation.
Par conséquent, Pôle Emploi représente une solution à privilégier pour financer les formations indispensables à la création d'entreprises et d'établissements de restauration ou de débits de boisson. Cependant, plusieurs questions restent d'actualité : quel est le public concerné et quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment obtenir un financement par Pôle Emploi ?
Pour mieux comprendre les modalités de financement des formations par Pôle Emploi, il faut tout d'abord préciser que l'organisme d'état différencie les frais pédagogiques, liés aux actions de formation et d'évaluation facturés par le centre de formation, des frais non pédagogiques. Ces derniers sont les frais annexes, tels que les déplacements ou la garde d'enfants, qui peuvent être ouverts à un financement, mais par d'autres canaux (aide à la mobilité ou aide à la garde d'enfants) que celui du droit à une formation professionnelle à titre personnel.
Pour en revenir plus précisément aux formations permis d'exploitation, il convient donc de commencer par l'indispensable inscription à Pôle Emploi, menant au statut de demandeur d'emploi et aux aides de financement.
Tout demandeur d'emploi ayant un projet concerné par la vente d'alcool et nécessitant donc un permis d'exploitation doit donc se rapprocher de son antenne locale et de son conseiller Pôle Emploi.
C'est avec ce conseiller personnel que le dossier de demande de financement est étudié, sur le plan de sa cohérence effective avec le projet, mais également sur le choix de l'organisme de formation, avec par exemple la proposition de l'organisme doté d'un numéro d'immatriculation le plus proche de chez le demandeur. Le centre de formation choisi doit être agréé par le ministère de l'Intérieur et doit compter dans ses rangs des formateurs qualifiés aptes à transmettre leurs compétences et à répondre aux questions du public durant le stage.
Tout dossier de financement doit présenter un devis détaillant les prestations proposées par le centre de formation et les tarifs associés à la formation. Une fois le dossier jugé comme étant complet, son étude définitive et la réponse de pôle Emploi se font généralement en une dizaine de jours ouvrés.
Selon la situation du demandeur, la totalité des frais pédagogiques d'une formation permis d'exploitation peut être prise en charge par Pôle Emploi.
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