En France, la consommation de boissons alcoolisées est soumise à une réglementation très stricte. Dès lors, les professionnels qui réalisent une activité de vente d’alcool à un taux important (rhum, whisky, vodka, etc.) sont dans l’obligation de détenir une licence 4. Pour obtenir cette autorisation de débit de boissons, ils doivent obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans après avoir suivi une formation adaptée. Cette dernière tend à préciser aux étudiants la législation applicable à un débit de boissons. Ce stage a un coût, qui diffère selon les établissements, leur commune d'implantation ainsi que leur méthodologie.
Quel est le prix d’une formation licence 4 et quelles sont les aides qui existent pour financer le permis d'exploitation ? Voici quelques éléments de réponse.
Qui est concerné par l’obtention d’une licence 4 ?
Toute personne qui souhaite vendre des boissons contenant un fort taux d’alcool (rhum, vodka, whisky, vins, cidres, liqueurs, etc.) doit obligatoirement détenir une licence 4 (aussi appelée licence de plein exercice ou grande licence).
Cette règle s’applique aux vendeurs occasionnels ainsi qu’aux propriétaires de bar, de restaurant, de discothèque, de pub, etc. La licence 4, par ailleurs, est également nécessaire pour pratiquer la vente de boissons alcoolisées à emporter comme dans les supermarchés, les épiceries, les caves ou même les sites marchands.
Ce n’est que lorsqu’il s’agit d’un débit temporaire (foire, exposition, marché, etc.) que la licence 4 n’est pas indispensable. Dans ce cas, seule une autorisation délivrée par la mairie de la commune où se trouve l'établissement est requise.
Comment obtenir une licence 4 ?
La licence 4 est délivrée par la mairie. Pour l’obtenir, le propriétaire du local doit, au préalable, présenter un permis transmis par un organisme reconnu par l’État qui assure certaines formations exigées par la réglementation. Il s’agit du permis d’exploitation, aussi connu sous le nom de formation licence 4.
Suivre une formation qui délivre un permis d’exploitation
Avant de faire sa demande de licence 4, le propriétaire de l'entreprise doit, au préalable, obtenir un permis d’exploitation. Ce permis d’exploitation est indispensable pour ouvrir ou reprendre un établissement qui compte commercialiser des alcools. Mis en place en 2006 par le Code de la Santé publique, il tend à sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie afin de prévenir et de lutter contre les effets néfastes de l’alcool.
Pour assurer les formations nécessaires à l’obtention des permis d’exploitation exigés pour la vente de boissons alcoolisées, les organismes publics ou professionnels doivent disposer d’un agrément du ministère de l’Intérieur. Le programme doit donc répondre à un cadre légal et être délivré par un centre de formation reconnu par l’État.
Le permis d’exploitation est valable durant 10 ans. Il est transmis à la suite d’un stage de 20 heures qui informe les propriétaires de débit de boissons au sujet :
- des règles d’affichage obligatoire relatives au Code de la santé ;
- des obligations relatives à la répression de l’ivresse publique ;
- la sécurité du public ;
- des normes d’hygiène ;
- de l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs, etc.
Réaliser une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture de l'entreprise
Une fois l’attestation relative au permis d’exploitation délivrée, le propriétaire du débit de boissons doit réaliser une déclaration en mairie à l’aide du formulaire 14407*03. Il s’agit de la dernière étape à suivre avant l’obtention de la licence 4. Cette dernière, néanmoins, doit être déposée au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l'entreprise.
Combien coûte une formation licence 4 ?
Le coût d’une formation licence 4 n’est pas fixe. Le prix final varie selon de nombreux critères, parmi lesquels nous pouvons citer le centre de formation lui-même, le nombre d’étudiants ou encore la commune où se trouve l'entreprise.
Les différences de prix selon les centres de formation
Tous les centres de formation n’appliquent pas les mêmes tarifs. Tout dépend des pratiques commerciales de l’organisme de formation, de la commune où est implanté l’établissement ou encore du nombre de stagiaires.
Généralement, les tarifs sont plus importants dans les grandes villes qu’en province. La règle est la même pour les formations délivrées en très petit comité. Dans ce cas, le stage est presque personnalisé et chaque stagiaire peut avoir des réponses précises quant aux questions qu’il se pose. Enfin, les centres de formation qui proposent un service personnalisé, avec un formateur dédié très à l’écoute des stagiaires et de leur réussite, peuvent également appliquer des tarifs plus onéreux que la moyenne.
Quel est le prix moyen d’une formation licence 4 ?
En moyenne, le prix d’une formation licence 4 varie entre :
- 300 € et 500 € pour une formation permis d’exploitation sur deux ou trois jours ;
- entre 100 € et 300 € pour un renouvellement de permis d’une durée de 7 heures.
Toutefois, comme expliqué précédemment, ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus conséquents chez certains organismes de formation.
Les financements possibles pour la prise en charge de la formation licence 4
Le coût d’une formation licence 4 peut dans certains cas être pris en charge par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi. L’aide peut être partielle ou totale en fonction des situations. Le mieux reste donc de se rapprocher de Pôle Emploi afin d’avoir des réponses personnalisées. La formation permis d’exploitation peut également faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE ou le FAFCEA (sous conditions).
En revanche, il n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). Ce stage, en effet, ne dispose pas d’un code au répertoire spécifique. Il s’agit d’une habilitation du ministère de l’Intérieur et la formation ne rentre pas dans le cadre d’un diplôme.
Les conditions à respecter pour prétendre à la licence 4
Pour prétendre à la licence 4, il existe certaines conditions à respecter. En l’occurrence, le propriétaire du débit de boissons doit soit :
- être de nationalité française ;
- être ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
- avoir la nationalité d’un des pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France (comme le Canada, l’Algérie, les États-Unis, l’Iran, le Sénégal ou encore Monaco).
Par ailleurs, il doit être majeur ou détenir une émancipation. La licence 4 exclut également les personnes mises sous tutelle ou condamnées au cours des cinq dernières années à des peines comme le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme et certaines infractions pénales.
L’obtention d’une licence 4 est donc obligatoire pour commercialiser certaines boissons alcoolisées. Pour la détenir, il est nécessaire de suivre un stage adapté, puis de réaliser une déclaration en mairie. La formation, d’une durée de 20 heures, reprend différents points listés par le ministère de l’Intérieur. Elle coûte en moyenne entre 300 € et 500 €. Toutefois, les tarifs ne sont pas réglementés. Certains organismes de formation peuvent donc appliquer des prix plus élevés selon la commune, la pédagogie proposée et le nombre d’élèves inscrits.
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