La vente d’alcool est strictement encadrée en France. Tout établissement qui souhaite commercialiser des boissons alcoolisées (que ce soit sur place ou à emporter) doit respecter la réglementation en vigueur.
En l’occurrence, le propriétaire du débit de boissons doit détenir une licence correspondant aux types de breuvages vendus. Cette dernière est délivrée par la mairie une fois que le gérant a suivi une formation adaptée et qu’il a obtenu son permis d'exploitation. Valable pendant 10 ans, ce permis d’exploitation atteste que la personne qui distribue les boissons dispose des connaissances nécessaires quant à ses obligations en matière de santé publique ainsi qu'à la législation en vigueur. Cette règle est valable, certes, pour les restaurateurs, mais aussi pour les gérants de bars-tabacs. Explications.
L'obligation de détenir la licence adaptée pour commercialiser des boissons alcoolisées dans un bar-tabac
En France, toute personne qui souhaite ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit être titulaire d’une licence adaptée délivrée à l’issue d’une formation qui permet d’obtenir un permis d’exploitation valide. Cette règle concerne les exploitants de discothèque, de restaurant, ainsi que de bar-tabac.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une attestation délivrée à la suite d’une formation obligatoire. Cette dernière doit être suivie par toutes les personnes qui souhaitent ouvrir ou reprendre un débit de boissons (restaurant, chambre d’hôtes, discothèque, bar-tabac, etc.).
Les objectifs de ce stage sont de transmettre au gérant de l’établissement l’ensemble des connaissances relatives à ses futures obligations légales en matière de santé publique. À la fin de la formation de 20 heures, le propriétaire des lieux reçoit son permis d’exploitation utile pour demander sa licence 3 ou 4.
La licence 3 ou 4 pour commercialiser des boissons alcoolisées dans un bar-tabac
L’exploitant d’un bar-tabac doit être titulaire d’une licence adaptée pour commercialiser des boissons alcoolisées. Cela, même si elles sont vendues à titre accessoire ou à emporter. Il existe différentes catégories de licence qui varient selon la nature des boissons :
- le groupe 1 (licence 1, supprimée depuis 2011, car la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place) concerne les boissons sans alcool ;
- le groupe 3 (licence 3) concerne les boissons alcoolisées qui contiennent moins de 18° d’alcool ;
- le groupe 4 (licence 4) comprend les rhums, les alcools provenant de la distillation des vins, des cidres, etc. ;
- le groupe 5 (licence 4) regroupe toutes les autres boissons alcoolisées (pastis, whisky, vodka, etc.).
Concrètement, cela signifie que le gérant du bar-tabac devra faire une demande de licence 3 ou 4 auprès de la mairie après avoir obtenu son permis d’exploitation pour être en mesure de commercialiser des boissons alcoolisées légalement. Cette demande doit être réalisée au moins quinze jours avant l’ouverture de la structure.
Les spécificités relatives aux quotas
Il est important de souligner que pour qu’un débit de boissons de troisième catégorie puisse ouvrir, le quota des débits de la commune ne doit pas encore avoir été atteint. Ce quota est actuellement d’un débit de 3e ou de 4e catégorie pour 450 habitants.
Par ailleurs, jusqu’à fin 2022, la création de nouvelles licences 4 est possible uniquement dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’ouverture de nouveau débit de boissons de 4e catégorie est interdite. Seuls la mutation, la translation ou le transfert de licence sont tolérés.
Obtenir un permis d’exploitation pour ouvrir un bar-tabac et vendre de l’alcool
Voici quelle est la marche à suivre pour obtenir le permis d'exploitation obligatoire pour ouvrir un bar-tabac et commercialiser des boissons alcoolisées de 3e ou de 4e catégorie.
Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis d’exploitation
Pour obtenir son permis d’exploitation, le gérant doit obtenir une attestation après avoir suivi une formation bien spécifique. Cette dernière doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréé par l’État.
La formation relative au permis d’exploitation aborde différents thèmes tels que :
- la lutte et la prévention contre l’alcoolisme ;
- l’ivresse dans les lieux publics ;
- la protection des mineurs ;
- la lutte contre les nuisances sonores ;
- la responsabilité civile et pénale ;
- la lutte contre les stupéfiants, etc.
Coût, durée du stage et validité du permis d'exploitation
La formation relative au permis d’exploitation dure en moyenne une vingtaine d’heures et est étalée sur trois ou quatre jours. Son coût, en revanche, n’est pas fixe et varie selon l’organisme de formation. Toutefois, il faut compter en moyenne entre 300 € et 600 €. Le stage de renouvellement, quant à lui, vaut en moyenne 200 €. Là encore, les tarifs ne sont pas fixes et varient selon les établissements.
Une fois obtenu, le permis d’exploitation est valable durant 10 ans. Cette période passée, le gérant doit faire renouveler son attestation en suivant cette fois une formation plus courte de nouveau délivrée par un établissement habilité.
Les financements possibles
La formation au permis d’exploitation peut être financée par des organismes publics. En l’occurrence, les demandeurs d’emploi peuvent obtenir une aide de la part de Pôle Emploi. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre un rendez-vous avec un conseiller qui évaluera alors la possibilité d’obtenir un remboursement des frais en fonction du profil du candidat. Autre solution, le stagiaire peut se tourner vers un OPCO (opérateur de compétences).
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) relevant du registre du commerce peuvent, quant à eux, demander un financement auprès de l’AGEFICE, soit le Fonds d’Assurance de Formation (FAF) du commerce, de l’industrie et des services. Enfin, le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise exerçant une activité artisanale) peut financer totalement ou partiellement la formation permis d’exploitation des artisans.
Il n’est, en revanche, pas possible de financer le permis d’exploitation avec grâce au CPF (Compte Professionnel de Formation).
Les modalités de la vente de tabac
En France, la commercialisation du tabac est exclusivement régie par l’État. Elle n’est ainsi autorisée que dans le cadre des bureaux de tabac. Toutefois, un débit de boissons qui possède une licence 3 ou 4 peut demander une dérogation afin de vendre du tabac à sa clientèle en respectant la réglementation en vigueur. En revanche, il est important de préciser que la vente ne peut se faire qu’auprès des clients du bar. Vendre des cigarettes à une personne qui entre dans l’établissement afin de n’acheter que des cigarettes relève d’une pratique illégale.
Dans le cadre d’un bar-tabac, l’exploitant doit se rattacher à un bureau de tabac existant, qui fait office de fournisseur. L’établissement n’aura alors pas le droit de s’approvisionner auprès d’un autre commerce (sauf exception comme la fermeture temporaire de l’établissement fournisseur, par exemple).
En bref, que ce soit pour vendre de l’alcool ou des cigarettes, l’exploitant du bar-tabac doit impérativement détenir un permis d’exploitation puis réaliser une demande de licence 3 ou 4 afin d’exercer tout en respectant la réglementation en vigueur.
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