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Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour une vente en débit de boisson temporaire ?

Les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération afin d’éviter les dérives liées à l’ivresse publique et l’alcoolisme. De la même manière, tout le monde ne peut pas librement vendre de l’alcool. Pour protéger la population, la réglementation française impose en effet l’obtention préalable d’un permis d’exploitation pour pouvoir bénéficier d’une licence de débit de boisson.

Ainsi, pour pouvoir servir de l’alcool dans un bar ou un restaurant ou bien encore vendre des boissons alcoolisées dans un supermarché ou une épicerie, le permis d’exploitation est indispensable. Mais qu’en est-il pour une vente de boissons alcoolisées temporaires dans le cadre d’un évènement spécifique ? Faut-il posséder un permis d’exploitation pour pouvoir tenir une buvette ?

Lumière sur la réglementation relative au permis d’exploitation dans le cadre d’un débit de boisson temporaire.

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Dans quel cas le permis d’exploitation est-il obligatoire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées ?

En France, le permis d’exploitation est obligatoire pour pouvoir obtenir une licence de débit de boisson, quelle qu’elle soit. 

Il existe plusieurs types de licence de débit de boisson :

  • la licence 4 et licence 3 ;
  • la licence restaurant et la petite licence restaurant ;
  • la licence à emporter et la petite licence à emporter.

Ces licences sont nécessaires pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées. En d’autres termes, le permis d’exploitation est indispensable pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées. 

Bon à savoir : En France, les boissons sont divisées en plusieurs groupes. Le groupe 1 correspond aux boissons sans alcool, le groupe 3 correspond aux boissons fermentées comme le vin, le cidre, la bière ou le poiré ne dépassant pas les 18 ° en teneur d’alcool, le groupe 4 regroupe les alcools issus de la distillation des vins, poirées, cidres et fruits comme les tafias ou les rhums et enfin le groupe 5 est concerné par les autres types d’alcool dont la vente est autorisée en France (gin, whisky, tequila, etc.).

La réglementation en vigueur pour les débits de boisson temporaire

Si le permis d’exploitation est indispensable pour pouvoir vendre des alcoolisées de façon permanente, qu’en est-il de la vente temporaire dans le cadre d’un événement par exemple ?

Les buvettes temporaires font office d’exceptions dans le cadre de la réglementation française. Des règles spécifiques sont en effet appliquées en fonction de la nature de la structure souhaitant vendre des boissons alcoolisées de façon temporaire

Ainsi, si une association ne possède pas de permis d’exploitation, elle peut néanmoins, et ce, dans certains cas précis, vendre des boissons alcoolisées.

La réglementation pour ouvrir une buvette dans une installation sportive 

Les associations ne sont pas autorisées à vendre ou même distribuer des boissons alcoolisées dans une installation sportive qu’il s’agisse d’un stade ou d’un gymnase par exemple.

Cependant, il est possible de bénéficier d’une dérogation temporaire permettant de vendre sur une période de 48 heures des boissons alcoolisées de groupe 3 (le vin, le cidre, la bière ou le poiré ne dépassant pas les 18 ° en teneur d’alcool).

Un certain nombre d’autorisations par an peuvent être accordées en fonction de la nature de l’association :

  • 10 autorisations par an pour les associations sportives agréées ;
  • 4 autorisations par an pour les associations organisatrices de manifestations à caractère touristique ;
  • 2 autorisations par an pour les associations organisatrices de manifestations à caractère agricole.

La demande de dérogation s’effectue auprès du maire de la commune où le débit de boisson est censé se tenir au moins 3 mois avant la date de l’événement à moins que la manifestation soit exceptionnelle (dans ce cas la demande peut être effectuée sous 15 jours avant la date prévue).

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La réglementation pour ouvrir une buvette dans une foire ou une exposition

Une association, peu importe son type a la possibilité d’ouvrir une buvette dans le cadre d’une foire ou d’une exposition et de servir tout type de boissons alcoolisées si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • la foire ou l’exposition en question est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique ;
  • l’association a effectué une demande d’ouverture d’un débit de boisson temporaire auprès du maire de la commune au moins 15 jours avant la date de l’événement ;
  • le commissaire général de l’exposition ou de la foire a donné un avis favorable quant à la tenue de la buvette.

Si ces trois conditions sont remplies, l’association peut alors bénéficier d’un débit de boisson temporaire pour pouvoir servir et vendre des boissons alcoolisées de tout type dans le cadre de la foire ou de l’exposition, et ce, sans avoir besoin de bénéficier d’un permis d’exploitation.

La réglementation pour ouvrir une buvette dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même

Les associations ont également la possibilité d’ouvrir une buvette dans le cadre d’un événement organisé directement par l’association à condition de ne vendre que des boissons sans alcool (groupe 1) et des boissons alcoolisées du groupe 3 (vin, bière, cidre, etc. ne dépassant les 18 ° en teneur d’alcool).

L’association dispose d’une limite de 5 autorisations par an pour bénéficier d’un débit de boisson temporaire sans avoir à effectuer une formation pour obtenir un permis d’exploitation.

Bon à savoir : dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe ainsi que de la Guyane, les associations peuvent être autorisées par le préfet à vendre des boissons du groupe 4 (alcools issus de la distillation des vins, poirées, cidres et fruits) dans la limite de 4 jours par an.

La réglementation pour ouvrir une buvette en cercle privé

Dans un cercle privé comme pour un pot associatif, une 3e mi-temps ou bien encore une réception avec un buffet, aucune démarche particulière n’est nécessaire.

Ainsi, la buvette en cercle privé reste la seule exception au débit de boisson (temporaire ou non) obligatoire pour pouvoir servir des boissons alcoolisées. Bien sûr, il convient tout de même d’être attentif dans ce genre d’événement afin de protéger la santé des participants. Il peut donc être judicieux de nommer une personne chargée de s’assurer que la consommation des boissons alcoolisées reste raisonnable.

Faut-il déclarer les recettes d’une buvette à l’administration fiscale ?

L’ouverture d’une buvette n’entraîne pas à proprement parlé de démarche spécifique auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, les recettes générées grâce à la buvette peuvent être perçues comme des recettes lucratives pour l’association. Dans ce cas, ces recettes sont soumises à l’imposition soit dès le premier euro si les recettes occupent une part importante dans le budget de l’association soit à partir du seuil de 72 432 € annuels, si elles sont accessoires.

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