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Gros plan sur la vente d’alcool à distance et le permis d’exploitation

En France, la commercialisation des boissons alcoolisées est encadrée par plusieurs lois prévues par le législateur dans le Code de la santé publique. Ces exigences s’adressent aux personnes et aux établissements dont l’activité principale ou secondaire est la vente d’alcool destiné à la consommation sur place ou à emporter.

Dans le but de sécuriser leurs activités et de protéger la santé de leurs clients, les acteurs de la commercialisation d’alcool ont, entre autres exigences, l’obligation de détenir un permis d’exploitation. L’importance de ce dernier est telle que toute personne désireuse de vendre de l’alcool devrait connaître les bases du permis d’exploitation et de la vente de boisson alcoolisée avant d’envisager le rachat ou l’ouverture de son commerce. Découvrez tout sur le permis d’exploitation, notamment son utilité en matière de vente d’alcool à distance.

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Présentation du permis d’exploitation

Document d’importance première en matière de vente de boissons alcoolisées, le permis d’exploitation est un type d’attestation qui autorise l’ouverture et l’exploitation d’un débit de boisson, c’est-à-dire un établissement qui propose des boissons alcooliques à consommer sur place. Passage en revue des objectifs et autres particularités de cette attestation incontournable en restauration et hôtellerie.  

Origine et cible du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation a été instauré par l’article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 du Code de la santé publique et a été rendu obligatoire depuis avril 2007. Il s’adresse aux établissements qui vendent ou offrent des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. Les entreprises concernées sont notamment :

  • les cafés ;
  • les discothèques ;
  • les bars d’hôtel ;
  • les restaurants ;
  • les snacks ;
  • les chambres d’hôtel ;
  • les supermarchés ;
  • les épiceries ;
  • les cavistes ;
  • etc.

Objectifs du permis d’exploitation

Outil de régularisation de la vente et de la consommation d’alcool, le permis d’exploitation est le document indispensable pour ouvrir et exploiter un établissement qui propose de l’alcool. Par ailleurs, son instauration vise à sensibiliser les professionnels des métiers de la restauration et de l’hôtellerie à la prévention et à la lutte contre les dangers liés à la distribution d’alcool.

Procédure d’obtention du permis d’exploitation

L’obtention du permis d’exploitation est conditionnée par la participation à la formation du même nom dispensée par les Chambres du Commerce et de l’Industrie (CCI) ou tout autre organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Cette formation couvre 20 heures et s’étale sur environ 3 jours. Ce stage aborde des thématiques diverses en rapport avec les risques de la consommation de l’alcool et les obligations auxquelles sont assujettis les établissements qui vendent de l’alcool.

À l’issue de la formation, les stagiaires se voient délivrer le permis d’exploitation. Ce dernier a une durée de validité de 10 ans et s’utilise pour faire une demande de licence, une mutation, un transfert ou une translation de licence, etc.  

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Généralités sur la vente d’alcool à distance

La vente d’alcool à distance désigne l’activité d’un particulier ou d’un établissement qui propose à une clientèle des boissons alcoolisées, le plus souvent en ligne, par le biais d’internet. Ce type de vente se différencie ainsi des ventes sur place et dans les débits de boisson habituels.

La législation en matière de vente d’alcool à distance

En France, la vente d’alcool à distance est considérée comme de la vente d’alcool à emporter ainsi que le stipule l’article L 3331-4 du Code de la Santé publique. La vente d’alcool à distance obéit de ce fait à la législation des débits de boisson.

Les obligations légales et les interdits liés à la vente d’alcool à distance

En matière de vente d’alcool à distance, l’activité des professionnels est régie par plusieurs obligations légales et certains interdits.

Les obligations légales

Avant de débuter toute activité de vente d’alcool à distance, l’on doit faire une déclaration administrative par écrit auprès de la mairie ou de la préfecture, si l’on veut vendre en ligne à Paris. Cette démarche doit être faite au moins 15 jours avant le lancement du site internet destiné à l’activité.

En outre, tout propriétaire de site internet spécialisé dans la vente d’alcool à distance doit afficher à ses visiteurs et sur ses reçus de commande la mention : « Il est strictement interdit de vendre de l’alcool aux mineurs ». De même, l’affichage des messages « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « À consommer avec modération » est obligatoire sur les plateformes.

Les interdits

En matière d’interdits, les sites de vente d’alcool à distance sont tenus de ne publier aucun message qui incite à la consommation d’alcool ou vante les atouts d’une boisson alcoolisée.

L’importance du permis d’exploitation pour la vente d’alcool à distance

En matière de vente d’alcool à distance, le permis d’exploitation est un document capital. Comme évoqué précédemment, ce type d’attestation est obligatoire pour exploiter un débit de boisson à consommer sur place ou à emporter. 

En conséquence, l’exploitation d’un site de vente de boissons à distance dépend de l’obtention préalable d’un permis d’exploitation. Cette nécessité du permis d’exploitation dans la vente d’alcool à distance se note à plusieurs niveaux.

Nécessaire pour l’obtention de la licence à emporter

Étant soumise à la législation des débits de boisson, la vente d’alcool à distance ne peut se faire sans l’obtention de la petite licence ou de la licence à emporter.

Pour rappel, la petite licence autorise la vente de boissons non alcoolisées et celle des boissons fermentées non distillées de type bière et cidre, ainsi que les vins doux et les liqueurs qui contiennent moins de 18 ° d’alcool. Quant à la licence à emporter, elle autorise la vente en ligne de toute boisson autorisée à la consommation et sans limitation de titrage d’alcool.

Pour obtenir l’une ou l’autre de ces licences, il faut soumettre à la mairie un dossier de demande comportant, entre pièces essentielles, le permis d’exploitation.

Indispensable pour connaître les bonnes pratiques de vente

Entre les obligations d’affichage, les interdictions de publicité et autres exigences, la vente d’alcool est soumise à un certain nombre de bonnes pratiques. Une fois encore, la formation permis d’exploitation dont le but est connu est prévue pour sensibiliser les futurs vendeurs de boissons alcoolisées à distance. En témoigne le contenu du programme d’apprentissage qui s’articule autour des points suivants :

  • la réglementation légale ;
  • la réglementation locale en matière de vente d’alcool ;
  • la protection de l’ordre public ;
  • les formalités, les obligations et les conditions pour vendre alcool à emporter de nuit ;
  • les exigences liées à la prévention et à la protection de la santé publique ;
  • les cas de fermeture administrative ;
  • etc.

En définitive, la formation permis d’exploitation est un passage nécessaire pour toute personne désireuse de vendre de l’alcool à distance, dans le strict respect des exigences et à l’abri des éventuelles sanctions prévues pour punir les écarts.

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